Les coupes d\u00e9cid\u00e9es apr\u00e8s le sauvetage de Credit Suisse \u00e9taient l\u00e9gales. Dans un arr\u00eat du 16 septembre 2026, rendu public jeudi 15 octobre, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral confirme la d\u00e9cision prise par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) en mai 2023. Il donne ainsi raison \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 UBS et \u00e0 UBS Group, qui contestaient la premi\u00e8re victoire judiciaire des cadres. Au c\u0153ur de l\u2019affaire : des r\u00e9mun\u00e9rations variables promises, mais pas encore vers\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019affaire remonte \u00e0 la crise de mars 2023. Credit Suisse se retrouvait alors en grande difficult\u00e9 et son rachat par UBS \u00e9tait annonc\u00e9 quelques jours plus tard. Le sauvetage s\u2019appuyait sur un soutien public se chiffrant en milliards.<\/p>\n\n\n\n
En mai, le DFF avait impos\u00e9 une r\u00e9duction des r\u00e9mun\u00e9rations variables aux trois plus hauts \u00e9chelons de direction de Credit Suisse et de CS Group. La mesure \u00e9tait gradu\u00e9e : suppression int\u00e9grale pour les membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale, r\u00e9duction de 50 % pour l\u2019\u00e9chelon imm\u00e9diatement inf\u00e9rieur et de 25 % pour le suivant.<\/p>\n\n\n\n
Le taux de 100 % concerne donc certains dirigeants, tandis que les deux autres niveaux conservent une partie des bonus vis\u00e9s. L\u2019affaire porte sur ces r\u00e9mun\u00e9rations variables encore non vers\u00e9es, distinctes du salaire fixe.<\/p>\n\n\n\n
Douze cadres avaient contest\u00e9 la d\u00e9cision. Ils avaient obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral en 2025, avec l\u2019annulation des coupes ordonn\u00e9es par le DFF.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019argument avait de quoi peser. Les bonus \u00e9taient pr\u00e9vus contractuellement et leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires invoquaient la protection constitutionnelle de leurs droits. Les juges administratifs avaient estim\u00e9 que la loi ne fournissait pas une base suffisante pour les supprimer ou les r\u00e9duire d\u00e9finitivement. Dans leur lecture, l\u2019intervention devait rester temporaire : la loi permettait de diff\u00e9rer le paiement pendant la p\u00e9riode de soutien, sans effacer d\u00e9finitivement les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n\n\n\n
La Conf\u00e9d\u00e9ration et UBS avaient port\u00e9 l\u2019affaire devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. C\u2019est cet arr\u00eat favorable aux cadres que la Cour supr\u00eame vient d\u2019annuler, en retenant une autre lecture du texte l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n
Comme le rapporte 20 Minutes<\/a>, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s\u2019appuie sur l\u2019article 10a de la loi sur les banques. Cette disposition permet d\u2019intervenir sur les r\u00e9mun\u00e9rations variables lorsqu\u2019une banque d\u2019importance syst\u00e9mique b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un soutien de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n Pour les juges, cette intervention peut aller jusqu\u2019\u00e0 une suppression d\u00e9finitive. Elle d\u00e9passe donc un simple report de paiement pendant la p\u00e9riode d\u2019aide publique. Le fait que les bonus aient \u00e9t\u00e9 promis dans un contrat ne suffit pas \u00e0 emp\u00eacher l\u2019application de ces mesures.<\/p>\n\n\n\n L\u2019enjeu est d\u2019\u00e9viter que les fonds publics servent \u00e0 financer des primes jug\u00e9es inappropri\u00e9es dans le contexte du sauvetage. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re \u00e9galement que la gradation des coupes respecte le principe de proportionnalit\u00e9. Le niveau hi\u00e9rarchique constitue un crit\u00e8re objectif pour diff\u00e9rencier les r\u00e9ductions.<\/p>\n\n\n\n Les aides ont ensuite connu une autre \u00e9tape. La Banque nationale suisse <\/a>a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les liquidit\u00e9s accord\u00e9es et la Conf\u00e9d\u00e9ration a per\u00e7u une prime en contrepartie du soutien. Ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019ont pas convaincu le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de remettre en cause les coupes<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Pour la Cour, ce remboursement ult\u00e9rieur ne modifie pas la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision prise apr\u00e8s le sauvetage. Le soutien de l\u2019\u00c9tat avait bien \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire au moment de la crise, et la restitution des liquidit\u00e9s ne rend pas aux cadres les droits supprim\u00e9s ou r\u00e9duits sur leurs bonus.<\/p>\n\n\n\nLe remboursement des liquidit\u00e9s ne change pas le verdict<\/strong><\/h2>\n\n\n\n