Le d\u00e9bat autour des nouvelles r\u00e8gles migratoires li\u00e9es aux accords Suisse-UE prend une nouvelle tournure. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019aller plus loin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en compl\u00e9tant la future clause de sauvegarde avec un nouvel instrument : une taxe d\u2019immigration.<\/p>\n\n\n\n
Cette mesure s\u2019inscrit dans le cadre de la r\u00e9vision des r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la libre circulation des personnes pr\u00e9vue dans les Bilat\u00e9rales III. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu une clause de sauvegarde pouvant \u00eatre activ\u00e9e en cas de difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou sociales importantes, sur la base de plusieurs crit\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
Les s\u00e9nateurs souhaitent d\u00e9sormais ajouter une taxe comme outil suppl\u00e9mentaire de protection.<\/p>\n\n\n\n
Le montant pr\u00e9vu serait d\u2019au moins 4000 francs pour les ressortissants de l\u2019Union europ\u00e9enne exer\u00e7ant une activit\u00e9 salari\u00e9e, travaillant comme ind\u00e9pendants ou n\u2019ayant pas d\u2019activit\u00e9 lucrative en Suisse.<\/p>\n\n\n\n
Pour les membres majeurs d\u2019une famille arrivant en Suisse dans le cadre d\u2019un regroupement familial, la taxe minimale serait fix\u00e9e \u00e0 2000 francs.<\/p>\n\n\n\n
Selon le projet soutenu par le Conseil des \u00c9tats, les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette taxe seraient redistribu\u00e9es \u00e0 la population. Le m\u00e9canisme devrait \u00e9galement pouvoir s\u2019appliquer aux ressortissants de pays tiers lorsque la clause de sauvegarde serait activ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Les partisans de cette mesure estiment qu\u2019elle pourrait encourager les entreprises \u00e0 davantage recourir \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente en Suisse. Heidi Z\u2019graggen (Centre\/UR), rapportrice de commission, a notamment d\u00e9fendu l\u2019id\u00e9e d\u2019un instrument visant \u00e0 mieux exploiter le potentiel national.<\/p>\n\n\n\n
La proposition ne fait toutefois pas l\u2019unanimit\u00e9 au Parlement. Plusieurs \u00e9lus mettent en doute son efficacit\u00e9 r\u00e9elle et alertent sur les cons\u00e9quences administratives.<\/p>\n\n\n\n
La conseill\u00e8re aux \u00c9tats Flavia Wasserfallen (PS\/BE) a notamment questionn\u00e9 l\u2019impact concret de la mesure sur les entreprises et les travailleurs. Elle a \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 la charge administrative suppl\u00e9mentaire qu\u2019elle pourrait entra\u00eener.<\/p>\n\n\n\n
Le ministre de Justice et Police Beat Jans s\u2019\u00e9tait aussi prononc\u00e9 en faveur d\u2019une exclusion des familles de cette taxe, en invoquant notamment le principe constitutionnel de protection de la vie familiale.<\/p>\n\n\n\n
Certains \u00e9lus bourgeois romands ont \u00e9galement exprim\u00e9 leurs r\u00e9serves. Pascal Broulis (PLR\/VD) a qualifi\u00e9 cette mesure d\u2019\u00abanti-lib\u00e9rale\u00bb et estim\u00e9 qu\u2019elle risquait d\u2019ajouter de la bureaucratie alors que les nouveaux accords avec l\u2019UE visent \u00e0 renforcer les \u00e9changes \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n
Au-del\u00e0 de la taxe d\u2019immigration, le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement accept\u00e9 plusieurs autres modifications dans le domaine du droit des \u00e9trangers<\/a>, indique la RTS<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les s\u00e9nateurs ont notamment d\u00e9cid\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait examiner chaque ann\u00e9e s\u2019il existe des conditions justifiant l\u2019utilisation de la clause de sauvegarde.<\/p>\n\n\n\n Ils ont en revanche refus\u00e9 un contr\u00f4le syst\u00e9matique visant les ressortissants de l\u2019UE concernant une \u00e9ventuelle menace pour la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019ordre ou la sant\u00e9 publics. Pour les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers, des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 soutenus, avec notamment l\u2019exigence d\u2019un extrait de casier judiciaire d\u00e9livr\u00e9 par le pays d\u2019origine ou de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil des \u00c9tats a aussi accept\u00e9 une proposition visant \u00e0 limiter certains droits li\u00e9s aux prestations sociales ou au ch\u00f4mage pour certains ressortissants de l\u2019UE et membres de leur famille.<\/p>\n\n\n\n Le dossier doit encore poursuivre son parcours parlementaire avant une \u00e9ventuelle entr\u00e9e en vigueur. La discussion autour de la clause de sauvegarde et de la taxe d\u2019immigration <\/a>devrait donc encore alimenter les d\u00e9bats autour des relations entre la Suisse et l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n