Le gouvernement suisse s\u2019oppose \u00e0 l\u2019initiative \u00ab Oui \u00e0 la protection contre les loyers abusifs \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019Association suisse des locataires (Asloca). Le texte demande notamment d\u2019inscrire dans la Constitution une d\u00e9finition claire du loyer abusif et d\u2019instaurer un contr\u00f4le automatique et r\u00e9gulier des loyers.<\/p>\n\n\n\n
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une telle mesure n\u00e9cessiterait la mise en place d\u2019un dispositif lourd et co\u00fbteux. Il estime \u00e9galement qu\u2019elle pourrait r\u00e9duire les investissements dans la construction de logements, sans garantir une meilleure protection des locataires.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ex\u00e9cutif reconna\u00eet toutefois que les r\u00e8gles actuelles concernant les loyers abusifs manquent parfois de clart\u00e9. C\u2019est pourquoi il souhaite proposer un contre-projet indirect visant \u00e0 rendre le syst\u00e8me plus transparent.<\/p>\n\n\n\n
Le mod\u00e8le envisag\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reposerait sur un syst\u00e8me de loyers comparatifs. Lorsqu\u2019un nouveau bail est conclu, le montant pourrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 partir d\u2019un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de loyers r\u00e9ellement pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Une fourchette serait ensuite d\u00e9finie afin de d\u00e9terminer dans quelles limites un loyer pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme acceptable. L\u2019objectif serait d\u2019apporter davantage de s\u00e9curit\u00e9 juridique tout en tenant compte des diff\u00e9rences entre les march\u00e9s immobiliers selon les r\u00e9gions.<\/p>\n\n\n\n
Pendant la dur\u00e9e du bail, le propri\u00e9taire pourrait adapter le loyer en fonction de l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice suisse des prix \u00e0 la consommation. Une autre possibilit\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e consisterait \u00e0 emp\u00eacher toute hausse pendant quatre ans, avant de permettre une adaptation bas\u00e9e sur le loyer comparatif.<\/p>\n\n\n\n
Avec ce syst\u00e8me, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un contr\u00f4le automatique et permanent des loyers ne serait plus n\u00e9cessaire. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche doit d\u00e9sormais pr\u00e9parer un projet concret, qui sera soumis \u00e0 consultation durant le premier semestre 2027.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Association suisse des locataires (Asloca), \u00e0 l\u2019origine de l\u2019initiative, rejette fermement les premi\u00e8res propositions du gouvernement. Elle accuse le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de vouloir modifier les r\u00e8gles dans une direction qui pourrait conduire \u00e0 une hausse suppl\u00e9mentaire des loyers.<\/p>\n\n\n\n
Dans un communiqu\u00e9, l\u2019organisation estime que les mesures envisag\u00e9es vont \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif de protection des locataires<\/a>. Son pr\u00e9sident, le conseiller aux \u00c9tats socialiste Carlo Sommaruga, a notamment d\u00e9clar\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00abjoue les pyromanes en habit de pompier\u00bb, selon la RTS<\/a>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Asloca critique notamment une possible \u00e9volution vers une fixation des loyers <\/a>davantage li\u00e9e aux prix du march\u00e9 ainsi qu\u2019un assouplissement des r\u00e8gles encadrant les rendements des propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9bat va donc d\u00e9sormais se poursuivre autour de deux visions diff\u00e9rentes. Celle d\u2019un contr\u00f4le renforc\u00e9 et automatique d\u00e9fendu par les initiateurs, et celle d\u2019un nouveau cadre l\u00e9gal plus souple mais jug\u00e9 plus clair par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n