La r\u00e9forme de l\u2019imposition des couples mari\u00e9s ne sera finalement pas appliqu\u00e9e avant plusieurs ann\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a choisi le 1er janvier 2032, soit la date la plus tardive autoris\u00e9e par la loi, pour introduire l\u2019imposition individuelle. <\/p>\n\n\n\n
Ce d\u00e9lai doit permettre aux cantons de revoir en profondeur leurs syst\u00e8mes fiscaux et de pr\u00e9parer les changements techniques n\u00e9cessaires. Pour les couples mari\u00e9s, le passage \u00e0 deux d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts s\u00e9par\u00e9es attendra donc encore plus de cinq ans.<\/p>\n\n\n\n
Le gouvernement aurait pu introduire la r\u00e9forme avant 2032. Il a finalement d\u00e9cid\u00e9 de ne pas utiliser cette possibilit\u00e9 et d\u2019accorder aux cantons le plus de temps possible pour effectuer la transition. Cette d\u00e9cision r\u00e9pond notamment \u00e0 une demande formul\u00e9e par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances lors de la consultation.<\/p>\n\n\n\n
Le chantier s\u2019annonce en effet consid\u00e9rable. L\u2019imposition individuelle ne touche pas uniquement l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral, elle concerne \u00e9galement les cantons et les communes.<\/p>\n\n\n\n
Les l\u00e9gislations fiscales cantonales devront \u00eatre adapt\u00e9es. Les cantons devront notamment v\u00e9rifier leurs bar\u00e8mes d\u2019imposition ainsi que leurs d\u00e9ductions sociales et, si n\u00e9cessaire, les modifier. Certains changements pourraient m\u00eame n\u00e9cessiter des votations cantonales.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9forme avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par les Suisses le 8 mars 2026 avec 54,23 % des voix. Son principe consiste \u00e0 imposer chaque contribuable individuellement, quel que soit son \u00e9tat civil. Les \u00e9poux ne seront donc plus tax\u00e9s ensemble sur leurs revenus cumul\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Aujourd\u2019hui, les \u00e9poux sont impos\u00e9s conjointement. Leurs revenus sont additionn\u00e9s avant le calcul de l\u2019imp\u00f4t, un m\u00e9canisme qui peut conduire certains couples \u00e0 payer davantage que des personnes non mari\u00e9es disposant de revenus comparables.<\/p>\n\n\n\n
Avec le nouveau syst\u00e8me, chaque conjoint sera impos\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment et remplira sa propre d\u00e9claration fiscale.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9forme doit ainsi supprimer la diff\u00e9rence de traitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil et mettre les couples mari\u00e9s sur le m\u00eame principe d\u2019imposition que les personnes c\u00e9libataires ou vivant en concubinage.<\/p>\n\n\n\n
Mais son entr\u00e9e en vigueur en 2032 signifie que le syst\u00e8me actuel restera encore applicable pendant plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Ce long d\u00e9lai donne surtout aux administrations fiscales le temps d\u2019adapter leurs syst\u00e8mes informatiques, leurs proc\u00e9dures ainsi que leurs r\u00e8gles cantonales avant le basculement.<\/p>\n\n\n\n