Le gouvernement suisse veut adapter les r\u00e8gles sur les loyers en limitant les hausses par une nouvelle ordonnance. La mesure, cens\u00e9e renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les bailleurs et locataires, suscite d\u00e9j\u00e0 des critiques. <\/p>\n\n\n\n
Les associations de locataires d\u00e9noncent un manque de d\u00e9bat d\u00e9mocratique et craignent une hausse g\u00e9n\u00e9rale des loyers. Les propri\u00e9taires, eux, saluent la d\u00e9marche mais formulent certaines r\u00e9serves sur les d\u00e9tails techniques.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de modifier l\u2019ordonnance sur le bail \u00e0 loyer et le bail \u00e0 ferme (OBLF) pour clarifier la majoration admissible du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence<\/a>, une lacune identifi\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en 2020. <\/p>\n\n\n\n Selon la nouvelle r\u00e8gle, jusqu\u2019\u00e0 un taux de 2%, un suppl\u00e9ment de 2 points de pourcentage reste autoris\u00e9. Au-del\u00e0 de ce seuil, la majoration diminue progressivement afin d\u2019\u00e9viter des chocs brusques pour le march\u00e9 locatif. Le gouvernement pr\u00e9cise que cette m\u00e9thode permet de lisser l\u2019\u00e9volution des loyers tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9vision r\u00e9pond \u00e0 une motion du conseiller aux \u00c9tats Stefan Engler (Centre\/GR) et prend en compte la jurisprudence r\u00e9cente. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait justifi\u00e9 son ajustement en 2020 en rappelant que les conditions \u00e9conomiques actuelles diff\u00e8rent de celles des ann\u00e9es 1980, p\u00e9riode de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9lev\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n La situation des caisses de pension<\/a> et des obligations envers les assur\u00e9s a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 un facteur cl\u00e9 dans cette d\u00e9cision. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019ordonnance doit ainsi s\u00e9curiser juridiquement les bailleurs sans provoquer de hausse brutale des loyers.<\/p>\n\n\n\n Les associations de locataires, notamment l\u2019Asloca, d\u00e9noncent le recours \u00e0 une ordonnance plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une loi. Pour elles, un changement d\u2019une telle ampleur, touchant trois quarts de la population, n\u00e9cessite un d\u00e9bat parlementaire et la possibilit\u00e9 d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum. <\/p>\n\n\n\n HabitatDurable, association de propri\u00e9taires soucieux de l\u2019environnement et de l\u2019\u00e9quit\u00e9, partage cette inqui\u00e9tude et estime que la reprise de la jurisprudence de 2020 pourrait augmenter la charge pour les locataires, relate Blick<\/a>. Elle souligne \u00e9galement que certains biens immobiliers acquis \u00e0 des prix \u00e9lev\u00e9s pourraient devenir tr\u00e8s rentables, profitant surtout aux investisseurs institutionnels.<\/p>\n\n\n\n Du c\u00f4t\u00e9 des propri\u00e9taires traditionnels, la r\u00e9action est plus favorable. L\u2019Association suisse des propri\u00e9taires fonciers estime que l\u2019ordonnance renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique et int\u00e8gre correctement la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Toutefois, elle critique le calcul du \u00abrendement excessif\u00bb, bas\u00e9 sur le capital propre ajust\u00e9 au rench\u00e9rissement g\u00e9n\u00e9ral. <\/p>\n\n\n\n La valeur des biens ayant fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, les propri\u00e9taires de longue date pourraient se retrouver p\u00e9nalis\u00e9s par rapport aux nouveaux acqu\u00e9reurs, qui calculeraient le rendement sur la base du prix d\u2019achat actuel. L\u2019association propose donc d\u2019utiliser des valeurs actualis\u00e9es, telles que la valeur fiscale ou la valeur d\u2019assurance des b\u00e2timents, pour garantir plus de justice dans le calcul des rendements.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9bat reste donc ouvert entre la volont\u00e9 de s\u00e9curiser les r\u00e8gles pour les bailleurs et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les locataires tout en respectant la proc\u00e9dure d\u00e9mocratique. Berne doit d\u00e9sormais arbitrer entre ces int\u00e9r\u00eats divergents pour \u00e9viter des tensions sociales et garantir la stabilit\u00e9 du march\u00e9 locatif suisse.<\/p>\n\n\n\nDes critiques partag\u00e9es entre locataires et propri\u00e9taires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n