{"id":112299,"date":"2026-05-21T13:18:00","date_gmt":"2026-05-21T11:18:00","guid":{"rendered":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/?p=112299"},"modified":"2026-05-20T19:19:04","modified_gmt":"2026-05-20T17:19:04","slug":"impot-minimum-mondial-suisse-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/impot-minimum-mondial-suisse-entreprises\/","title":{"rendered":"Imp\u00f4t minimum mondial : la Suisse pourrait devoir rembourser des milliards aux entreprises\u00a0"},"content":{"rendered":"\n

La r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t minimum mondial, largement soutenue par les Suisses lors de la votation de 2023, pourrait finalement se retourner contre la place \u00e9conomique helv\u00e9tique. Une \u00e9tude de l\u2019Universit\u00e9 de Saint-Gall alerte d\u00e9sormais sur des cons\u00e9quences \u00e9conomiques et juridiques jug\u00e9es potentiellement lourdes pour la Suisse. <\/p>\n\n\n\n

Alors que le dispositif devait devenir une norme fiscale internationale, plusieurs grandes puissances \u00e9conomiques n\u2019ont toujours pas adopt\u00e9 le m\u00e9canisme port\u00e9 par l\u2019OCDE. Cette situation fait na\u00eetre de nouvelles inqui\u00e9tudes autour de la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale suisse et du risque de pertes financi\u00e8res importantes pour les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Une r\u00e9forme mondiale qui pourrait fragiliser la Suisse<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Depuis 2024, les multinationales r\u00e9alisant plus de 750 millions d\u2019euros de chiffre d\u2019affaires doivent payer un taux minimal de 15 % d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices dans les pays appliquant les r\u00e8gles de l\u2019OCDE. En Suisse, cette r\u00e9forme avait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par pr\u00e8s de 80 % des votants lors de la consultation populaire de juin 2023.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif affich\u00e9 consistait \u00e0 limiter les strat\u00e9gies de transfert de b\u00e9n\u00e9fices vers des juridictions \u00e0 faible fiscalit\u00e9 et \u00e0 pr\u00e9server une partie des recettes fiscales li\u00e9es aux multinationales pr\u00e9sentes sur le territoire suisse.<\/p>\n\n\n\n

Mais le contexte international a fortement \u00e9volu\u00e9 depuis l\u2019adoption du texte. Sur les 140 \u00c9tats initialement concern\u00e9s par le projet de l\u2019OCDE, seuls 33 ont jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent mis en \u0153uvre l\u2019imp\u00f4t minimum mondial<\/a>. Plusieurs grandes \u00e9conomies, comme les \u00c9tats-Unis, la Chine, l\u2019Inde ou encore le Br\u00e9sil, ne participent toujours pas pleinement au dispositif.<\/p>\n\n\n\n

Cette situation inqui\u00e8te de plus en plus certains milieux \u00e9conomiques suisses. Une \u00e9tude <\/a>r\u00e9alis\u00e9e par le professeur Peter Hongler et son \u00e9quipe de l\u2019Universit\u00e9 de Saint-Gall estime m\u00eame que la Suisse pourrait subir un v\u00e9ritable \u00ab retour du b\u00e2ton \u00bb fiscal.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tude, command\u00e9e par la Swiss-American Chamber of Commerce<\/a>, consid\u00e8re que le projet ne fonctionne plus comme une norme mondiale mais plut\u00f4t comme une initiative port\u00e9e principalement par l\u2019Union europ\u00e9enne et certains partenaires. Les auteurs craignent que cette diff\u00e9rence d\u2019application cr\u00e9e d\u00e9sormais un d\u00e9savantage concurrentiel pour la Suisse.<\/p>\n\n\n\n

Le cas des \u00c9tats-Unis est particuli\u00e8rement surveill\u00e9. Selon l\u2019\u00e9tude, les entreprises am\u00e9ricaines b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de protections sp\u00e9cifiques gr\u00e2ce au m\u00e9canisme appel\u00e9 \u00ab side-by-side package \u00bb, qui limite les risques de taxation suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, m\u00eame lorsque certaines filiales paient moins de 15 % d\u2019imp\u00f4t hors du territoire am\u00e9ricain.<\/p>\n\n\n\n

Parall\u00e8lement, le syst\u00e8me fiscal am\u00e9ricain est devenu plus attractif avec l\u2019adoption du \u00ab One Big Beautiful Bill Act \u00bb. Les auteurs de l\u2019\u00e9tude estiment que cette \u00e9volution pourrait pousser certains groupes am\u00e9ricains \u00e0 rapatrier des activit\u00e9s actuellement install\u00e9es en Suisse.<\/p>\n\n\n\n

Des risques juridiques et financiers jug\u00e9s tr\u00e8s importants<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tude de l\u2019Universit\u00e9 de Saint-Gall ne se limite pas aux enjeux de comp\u00e9titivit\u00e9. Elle pointe \u00e9galement plusieurs risques juridiques li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre actuelle de l\u2019imp\u00f4t minimum mondial en Suisse.<\/p>\n\n\n\n

Selon les chercheurs, certains aspects techniques du dispositif pourraient \u00eatre contest\u00e9s devant les tribunaux. Ils \u00e9voquent notamment des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition juridique de la base de calcul de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019utilisation de r\u00e9f\u00e9rences \u00e9volutives \u00e0 diff\u00e9rentes normes comptables internationales.<\/p>\n\n\n\n

Les auteurs estiment que ces \u00e9l\u00e9ments pourraient entrer en contradiction avec le principe constitutionnel suisse de l\u00e9galit\u00e9 fiscale. En cas de contestation judiciaire, l\u2019\u00c9tat pourrait \u00eatre contraint de rembourser une partie des montants d\u00e9j\u00e0 per\u00e7us aupr\u00e8s des entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le sc\u00e9nario \u00e9voqu\u00e9 par l\u2019\u00e9tude est particuli\u00e8rement sensible sur le plan financier. Les entreprises am\u00e9ricaines<\/a> versent chaque ann\u00e9e environ cinq milliards de francs d\u2019imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices en Suisse, soit pr\u00e8s de 18 % des recettes totales de cet imp\u00f4t dans le pays.<\/p>\n\n\n\n

Selon les calculs avanc\u00e9s par les chercheurs, si seulement 25 % de ces recettes venaient \u00e0 dispara\u00eetre \u00e0 cause d\u2019un d\u00e9placement d\u2019activit\u00e9s vers les \u00c9tats-Unis, les pertes d\u00e9passeraient d\u00e9j\u00e0 les revenus attendus gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019imp\u00f4t minimum mondial.<\/p>\n\n\n\n

Face \u00e0 ces risques, l\u2019\u00e9tude recommande une suppression rapide du dispositif avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026. Les auteurs estiment qu\u2019une telle d\u00e9cision permettrait de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique, la souverainet\u00e9 fiscale et l\u2019attractivit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9bat s\u2019annonce d\u00e9sormais particuli\u00e8rement d\u00e9licat pour les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9sent\u00e9 cette r\u00e9forme comme un moyen de pr\u00e9server durablement la comp\u00e9titivit\u00e9 du pays tout en s\u00e9curisant les emplois et les recettes fiscales. Deux ans plus tard, plusieurs acteurs \u00e9conomiques craignent d\u00e9sormais que l\u2019imp\u00f4t minimum mondial produise exactement l\u2019effet inverse.<\/p>\n\n\n\n

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TAX MISTAKE? – In 2023, Swiss voters approved the OECD global minimum corporate tax with nearly 80% support. The assumption: around 140 countries would implement it together.

Today, only 33 have.

The United States never signed on.

Now the University of St. Gallen\u2019s Institute\u2026 pic.twitter.com\/805bTPR6zl<\/a><\/p>— The Swiss Insider (@theswissinsider) May 19, 2026<\/a><\/blockquote>