L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 en Suisse pour les \u00e9trangers entre dans une nouvelle phase de durcissement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 encadrer plus strictement les acquisitions immobili\u00e8res par des non-r\u00e9sidents. <\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision intervient dans un contexte de p\u00e9nurie persistante de logements et \u00e0 l\u2019approche d\u2019un vote sensible sur la croissance d\u00e9mographique. Elle relance un d\u00e9bat de fond sur l\u2019\u00e9quilibre entre attractivit\u00e9 \u00e9conomique et acc\u00e8s au logement pour la population.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre \u00e0 autorisation l\u2019achat de biens immobiliers par certains \u00e9trangers, en particulier les ressortissants d\u2019\u00c9tats hors Union europ\u00e9enne et Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change. Concr\u00e8tement, l\u2019acquisition d\u2019une r\u00e9sidence principale ne sera plus libre dans ces cas pr\u00e9cis. Si le propri\u00e9taire quitte la Suisse, il devra revendre son bien dans un d\u00e9lai de deux ans.<\/p>\n\n\n\n
Le gouvernement entend \u00e9galement limiter les achats \u00e0 but purement sp\u00e9culatif. Les investisseurs \u00e9trangers<\/a> ne pourront plus acqu\u00e9rir des immeubles commerciaux dans le but de les louer. Cette mesure vise \u00e0 freiner les strat\u00e9gies d\u2019investissement qui contribuent \u00e0 la hausse des prix sans r\u00e9pondre \u00e0 un besoin d\u2019occupation r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n Autre point important, l\u2019acc\u00e8s indirect au march\u00e9 immobilier via la bourse est aussi vis\u00e9. L\u2019achat de parts de soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res cot\u00e9es ou de fonds immobiliers ne sera plus syst\u00e9matiquement autoris\u00e9. Cette d\u00e9cision r\u00e9pond \u00e0 une critique r\u00e9currente : certains investisseurs \u00e9trangers contournaient jusqu\u2019ici la Lex Koller<\/a> en passant par ces instruments financiers, \u00e9chappant ainsi \u00e0 tout contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit \u00e9galement de resserrer les r\u00e8gles concernant les r\u00e9sidences secondaires. Les contingents annuels accord\u00e9s aux cantons pour autoriser les acquisitions par des \u00e9trangers seront r\u00e9duits. Par ailleurs, les ventes entre acheteurs \u00e9trangers seront \u00e0 nouveau soumises \u00e0 autorisation, et chaque transaction de ce type viendra diminuer le quota cantonal disponible.<\/p>\n\n\n\n