Les indemnit\u00e9s de d\u00e9part des hauts fonctionnaires de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et des entreprises publiques li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration font l\u2019objet d\u2019une vive controverse en Suisse. Ces compensations, souvent qualifi\u00e9es de \u00ab\u00a0parachutes dor\u00e9s\u00a0\u00bb, peuvent atteindre des montants consid\u00e9rables, ce qui a conduit une commission du Conseil des Etats \u00e0 proposer une modification de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. <\/p>\n\n\n\n
L’objectif est de mettre fin \u00e0 ces pratiques, de plus en plus per\u00e7ues comme excessives et injustifi\u00e9es dans un contexte de vigilance accrue sur les finances publiques. Cette r\u00e9forme pourrait bien marquer un tournant dans la mani\u00e8re dont les hauts responsables de l’administration suisse quittent leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9clencheur de cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 un cas particulier qui a enflamm\u00e9 le d\u00e9bat public. En 2024, le ministre de la Justice, Beat Jans, a accord\u00e9 \u00e0 Nicoletta della Valle, l\u2019ancienne directrice de Fedpol, une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de pr\u00e8s de 340’000 francs, bien que ce d\u00e9part ait officiellement \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0d’un commun accord\u00a0\u00bb. Ce montant a \u00e9t\u00e9 largement critiqu\u00e9, d’autant plus qu’il s\u2019inscrivait dans un contexte o\u00f9 les indemnit\u00e9s de d\u00e9part pour des cadres sup\u00e9rieurs ne cessaient d’augmenter.<\/p>\n\n\n\n
Ce cas n\u2019est cependant pas isol\u00e9. En 2024, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS), Toni Eder, a re\u00e7u plus de 360’000 francs lors de son d\u00e9part. Le chef des douanes, Christian Bock, a quant \u00e0 lui per\u00e7u 330’000 francs en indemnit\u00e9s de d\u00e9part<\/a>. Ces montants \u00e9lev\u00e9s ont aliment\u00e9 la pol\u00e9mique, d\u2019autant plus que les indemnit\u00e9s dans le secteur public ne cessent d\u2019augmenter : en 2024, elles ont atteint un total de 2,9 millions de francs, soit un demi-million de plus qu\u2019en 2023.<\/p>\n\n\n\n Le cas des collaborateurs d’Alain Berset, qui ont re\u00e7u plus de 750’000 francs lors de son d\u00e9part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a \u00e9galement aliment\u00e9 les critiques. Les indemnit\u00e9s de d\u00e9part dans l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale semblent d\u00e9sormais hors de proportion par rapport aux circonstances de d\u00e9part, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9forme pour \u00e9viter de telles d\u00e9rives.<\/p>\n\n\n\n Face \u00e0 l\u2019augmentation continue des indemnit\u00e9s de d\u00e9part, une partie du Parlement suisse a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9agir. La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats a propos\u00e9 de r\u00e9former la loi pour interdire les \u00ab\u00a0parachutes dor\u00e9s<\/a>\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019avenir. Selon Heidi Z’graggen, pr\u00e9sidente de la CIP, cette r\u00e9forme vise \u00e0 \u00ab\u00a0mettre fin \u00e0 la pratique actuelle selon laquelle des indemnit\u00e9s de d\u00e9part peuvent \u00eatre vers\u00e9es \u00e0 des cadres dans le cadre d’une r\u00e9siliation simplifi\u00e9e\u00a0\u00bb, rel\u00e8ve Blick<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration rend actuellement les licenciements particuli\u00e8rement complexes, ce qui conduit souvent \u00e0 l’octroi d’indemnit\u00e9s de d\u00e9part importantes, parfois correspondant \u00e0 un an de salaire. Bien que certains estiment qu’une indemnit\u00e9 de d\u00e9part puisse \u00eatre n\u00e9cessaire dans certains cas pour faciliter la s\u00e9paration avec un haut fonctionnaire, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es r\u00e9cemment sont jug\u00e9es excessives. Le Conseil des Etats, ainsi que la commission du Conseil national, ont exig\u00e9 un durcissement de la loi afin de freiner cette tendance.<\/p>\n\n\n\n Au d\u00e9part, la commission n\u2019avait pas pr\u00e9vu de supprimer compl\u00e8tement ces indemnit\u00e9s. Toutefois, sous la pression du Parlement, la CIP a d\u00fb \u00e9laborer un projet plus restrictif. La r\u00e9forme envisag\u00e9e interdirait la possibilit\u00e9 de convenir contractuellement d\u2019indemnit\u00e9s de d\u00e9part pour les hauts fonctionnaires et les cadres des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Seules les situations de licenciement \u00ab\u00a0non fautif\u00a0\u00bb, comme une r\u00e9organisation, pourraient encore justifier de telles indemnit\u00e9s. En cons\u00e9quence, il ne serait plus possible de pr\u00e9voir des indemnit\u00e9s de d\u00e9part dans les statuts des entreprises publiques ou des administrations f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9forme s\u2019appuie sur une initiative de l\u2019ancien conseiller aux Etats Thomas Minder, un fervent d\u00e9fenseur de la lutte contre les r\u00e9mun\u00e9rations excessives. Selon lui, les salaires d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9s des hauts fonctionnaires et des cadres justifient de moins en moins le versement d\u2019indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires. La commission a adopt\u00e9 cette solution \u00e0 l’unanimit\u00e9, et le projet de r\u00e9forme doit maintenant \u00eatre soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement durant la session d\u2019\u00e9t\u00e9 2026.<\/p>\n\n\n\nLa r\u00e9forme en marche : limiter les indemnit\u00e9s de d\u00e9part<\/strong><\/h2>\n\n\n\n