Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse a valid\u00e9 la 14e mesure du paquet d’accords avec l\u2019Union europ\u00e9enne, visant \u00e0 renforcer la protection des travailleurs, notamment les repr\u00e9sentants syndicaux, contre les licenciements abusifs. Cette disposition ne concerne que les entreprises suisses de plus de 50 employ\u00e9s, un secteur qui repr\u00e9sente environ 2% de toutes les entreprises en Suisse.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Le gouvernement a ajust\u00e9 cette mesure apr\u00e8s des critiques lors de la consultation, notamment de la part des employeurs. La mesure a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour prot\u00e9ger le partenariat social au niveau de l’entreprise, en mettant en place une proc\u00e9dure de pr\u00e9avis obligatoire avant tout licenciement des repr\u00e9sentants des travailleurs. Ce compromis vise \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique tout en pr\u00e9servant la flexibilit\u00e9 du march\u00e9 du travail suisse.<\/p>\n\n\n\n
Cette nouvelle disposition vient compl\u00e9ter un paquet de 14 mesures n\u00e9goci\u00e9es avec l\u2019UE dans le cadre de l\u2019accord r\u00e9vis\u00e9 sur la libre circulation des personnes. Les 13 autres mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es, et la 14e mesure est d\u00e9sormais valid\u00e9e, bien qu\u2019elle ait suscit\u00e9 un d\u00e9bat intense entre syndicats et employeurs. <\/p>\n\n\n\n
La mesure 14, valid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vise \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentants des travailleurs dans les entreprises de plus de 50 employ\u00e9s, tout en respectant les obligations internationales de la Suisse, notamment vis-\u00e0-vis de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT). Les repr\u00e9snetants ainsi que les membres d\u2019organes paritaires de gestion d\u2019institutions de pr\u00e9voyance et les membres de comit\u00e9s nationaux de branches, b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d\u2019une protection sp\u00e9cifique en cas de licenciement. Lorsqu’un employeur envisage de licencier l’un de ces membres, il doit engager une proc\u00e9dure de pr\u00e9avis dans le but de trouver une solution alternative et d’\u00e9viter le licenciement. Cela repr\u00e9sente une avanc\u00e9e importante pour les syndicats, qui voient dans cette disposition une garantie de protection contre les licenciements <\/a>abusifs.<\/p>\n\n\n\n En cas de non-respect de la proc\u00e9dure de pr\u00e9avis, des sanctions financi\u00e8res peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 l’employeur, allant de quatre \u00e0 dix mois de salaire. Ces sanctions sont destin\u00e9es \u00e0 compenser l\u2019impact du licenciement abusif et \u00e0 encourager les entreprises \u00e0 respecter cette proc\u00e9dure. Cependant, cette mesure ne s\u2019applique qu\u2019aux entreprises comptant au moins 50 employ\u00e9s, ce qui limite son impact \u00e0 un petit pourcentage des entreprises suisses<\/a>. Le gouvernement a insist\u00e9 sur le fait que cette mesure n\u2019avait pas pour but de restreindre la flexibilit\u00e9 des entreprises, mais plut\u00f4t de garantir un \u00e9quilibre entre la protection des travailleurs et la gestion des ressources humaines. Les employeurs ont ainsi la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier aux erreurs mineures dans la proc\u00e9dure sans craindre de lourdes sanctions.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement suisse a travaill\u00e9 intensivement avec les partenaires sociaux pour adapter cette 14e mesure et r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des deux camps. Les adaptations apport\u00e9es apportent une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique aux employeurs, notamment en pr\u00e9cisant que si un cong\u00e9 est prononc\u00e9 avant la fin de la proc\u00e9dure, il ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme nul, mais plut\u00f4t comme abusif. Cette modification vise \u00e0 \u00e9viter une remise en cause syst\u00e9matique des licenciements dans des cas o\u00f9 la proc\u00e9dure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie correctement, mais o\u00f9 l\u2019intention de l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas malveillante.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les sanctions ne s\u2019appliqueraient qu\u2019en cas de licenciement abusif, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque l\u2019employeur n\u2019a pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure de pr\u00e9avis et a agi de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, sans chercher \u00e0 r\u00e9soudre la situation \u00e0 l\u2019amiable. En revanche, des erreurs mineures dans le processus pourront \u00eatre corrig\u00e9es sans entra\u00eener de lourdes cons\u00e9quences financi\u00e8res, explique Blick<\/a>. Ces ajustements sont destin\u00e9s \u00e0 permettre aux entreprises de s\u2019adapter \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation sans sacrifier la protection des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 cette mesure \u00ab indispensable \u00bb pour maintenir l\u2019\u00e9quilibre global du paquet d\u2019accords et respecter les engagements internationaux de la Suisse vis-\u00e0-vis de l\u2019OIT. Le gouvernement suisse doit transmettre ce projet au Parlement en mars, o\u00f9 il sera d\u00e9battu et finalis\u00e9. Ces 14 mesures compl\u00e8tent un plan de garantie \u00e0 trois niveaux n\u00e9goci\u00e9 avec l’UE, qui comprend des principes fondamentaux, des exceptions et une clause de non-r\u00e9gression, garantissant ainsi que les droits des travailleurs ne seront pas r\u00e9duits au fil du temps.<\/p>\n\n\n\nUn compromis \u00e9quilibr\u00e9 pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des syndicats et des employeurs<\/strong><\/h2>\n\n\n\n