En Suisse, la question de la p\u00e9nalisation fiscale des couples mari\u00e9s reste un sujet de d\u00e9bat politique majeur. En effet, plus de 450’000 couples mari\u00e9s, ainsi que 250’000 couples retrait\u00e9s, se retrouvent d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux couples non mari\u00e9s en raison d\u2019une charge fiscale plus \u00e9lev\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
Cette imposition suppl\u00e9mentaire peut atteindre plus de 10% par rapport \u00e0 des couples vivant en concubinage, ce qui soul\u00e8ve des interrogations sur l’\u00e9quit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal suisse. Malgr\u00e9 des d\u00e9cisions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et des initiatives politiques, aucune solution p\u00e9renne n\u2019a \u00e9t\u00e9 mise en place pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me de longue date.<\/p>\n\n\n\n
Selon des chiffres officiels datant de 2019, environ 454’000 couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus et 250’000 couples retrait\u00e9s sont soumis \u00e0 une p\u00e9nalisation fiscale en Suisse, indique Blick<\/a>. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne d\u00e9coule du fait que, contrairement aux c\u00e9libataires et aux couples non mari\u00e9s qui sont soumis \u00e0 une imposition individuelle<\/a>, les couples mari\u00e9s sont impos\u00e9s conjointement. Cela signifie que les revenus des deux membres du couple sont additionn\u00e9s, entra\u00eenant ainsi un taux d’imposition plus \u00e9lev\u00e9 que pour des personnes impos\u00e9es individuellement. En cons\u00e9quence, ces couples payent des imp\u00f4ts plus \u00e9lev\u00e9s pour un revenu \u00e9quivalent \u00e0 celui des couples non mari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Cette situation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e discriminatoire par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en 1984, qui a estim\u00e9 que cette imposition collective des couples mari\u00e9s violait la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Toutefois, le tribunal a autoris\u00e9 une diff\u00e9rence admissible d\u2019imposition de 10%, ce qui n’a pas permis de r\u00e9soudre le probl\u00e8me. Depuis lors, ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni le Parlement n\u2019ont r\u00e9ussi \u00e0 trouver une solution satisfaisante pour corriger cette in\u00e9galit\u00e9 fiscale. La demande de justice fiscale pour les couples mari\u00e9s se heurte \u00e0 un blocage politique persistant, malgr\u00e9 les multiples tentatives de r\u00e9forme.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9bat sur la p\u00e9nalisation fiscale des couples mari\u00e9s a connu plusieurs rebondissements, notamment avec une votation en 2016. Le peuple suisse a rejet\u00e9, d\u2019une courte majorit\u00e9 de 50,8%, l’initiative de l\u2019ancien Parti D\u00e9mocrate Chr\u00e9tien (PDC) qui visait \u00e0 supprimer cette p\u00e9nalisation. Toutefois, cette votation a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en raison d\u2019une erreur dans la brochure d\u2019information diffus\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui avait sous-estim\u00e9 le nombre de couples concern\u00e9s. Le gouvernement avait mentionn\u00e9 que seulement 80’000 couples mari\u00e9s \u00e9taient affect\u00e9s, omettant de prendre en compte les couples mari\u00e9s<\/a> \u00e0 deux revenus avec enfants. Avec cette correction, le nombre de couples p\u00e9nalis\u00e9s grimpe \u00e0 454’000, auxquels s’ajoutent 250’000 couples retrait\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Suite \u00e0 cette annulation, le PDC a tent\u00e9 de faire r\u00e9p\u00e9ter le vote, estimant que, si les chiffres corrects avaient \u00e9t\u00e9 fournis, le peuple suisse aurait soutenu l\u2019initiative. Cependant, le parti a finalement retir\u00e9 son initiative au profit d\u2019une nouvelle proposition qui ne mentionnait plus la d\u00e9finition du mariage comme l\u2019union d\u2019un homme et d\u2019une femme. Cette nouvelle proposition n\u2019a cependant pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une seconde votation populaire.<\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 les pressions et les demandes de r\u00e9forme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas encore r\u00e9ussi \u00e0 faire adopter une solution. Au fil des ann\u00e9es, cinq mod\u00e8les ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s pour traiter cette question, mais aucun consensus n\u2019a \u00e9merg\u00e9. En d\u00e9cembre 2019, le Parlement a renvoy\u00e9 un projet de r\u00e9forme, qui envisageait une imposition selon le bar\u00e8me actuel, puis une simulation d\u2019imposition pour des couples non mari\u00e9s, permettant ainsi de calculer l\u2019imp\u00f4t le plus faible. Cette approche visait \u00e0 \u00e9liminer la p\u00e9nalisation des couples mari\u00e9s, mais elle aurait augment\u00e9 la taxe pour les couples concubins ayant des enfants. Ce projet est revenu sur la table en 2021 avec une nouvelle initiative des Femmes PLR et un contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pourtant, aucune solution l\u00e9gislative concr\u00e8te n\u2019a encore vu le jour.<\/p>\n\n\n\nLes tentatives de r\u00e9forme et les blocages politiques<\/strong><\/h2>\n\n\n\n