Une particularit\u00e9 du droit du bail en Suisse emp\u00eache de nombreux locataires de b\u00e9n\u00e9ficier imm\u00e9diatement de la baisse du taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9cemment intervenue. Bien que cette r\u00e9duction de taux ait eu lieu en septembre, une r\u00e8gle inscrite dans les contrats de location impose un d\u00e9calage dans l\u2019application de cette baisse. <\/p>\n\n\n\n
Ce retard pourrait co\u00fbter environ 20 millions de francs par an aux m\u00e9nages concern\u00e9s. Cette situation soul\u00e8ve des questions sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 du syst\u00e8me et la protection des locataires face \u00e0 un m\u00e9canisme juridique qui semble d\u00e9savantager une partie des citoyens.<\/p>\n\n\n\n
En Suisse, la baisse du taux hypoth\u00e9caire<\/a> de r\u00e9f\u00e9rence, intervenue en septembre 2025, a entra\u00een\u00e9 une r\u00e9duction des loyers pour certains locataires. Cependant, en vertu de la l\u00e9gislation suisse, les propri\u00e9taires ne sont tenus d\u2019appliquer cette r\u00e9duction qu\u2019\u00e0 la prochaine \u00e9ch\u00e9ance de r\u00e9siliation du bail. Dans la majorit\u00e9 des contrats, le d\u00e9lai de r\u00e9siliation est de trois mois, ce qui aurait d\u00fb permettre une r\u00e9vision des loyers au 31 d\u00e9cembre 2025. Toutefois, cette date est exclue comme jour de d\u00e9m\u00e9nagement dans presque tous les cantons suisses, en raison d\u2019une r\u00e8gle qui vise \u00e0 prot\u00e9ger les locataires durant les f\u00eates de fin d\u2019ann\u00e9e<\/a>. En cons\u00e9quence, la baisse des loyers ne sera appliqu\u00e9e qu\u2019au d\u00e9but de l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n\n\n\n Dans certains cantons, des \u00e9ch\u00e9ances sp\u00e9cifiques peuvent encore repousser l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9duction jusqu\u2019en mars ou avril. Cette r\u00e8gle cr\u00e9e un d\u00e9calage non n\u00e9gligeable, retardant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la baisse des loyers et, par cons\u00e9quent, privant les locataires de la r\u00e9duction \u00e0 laquelle ils ont droit. Selon les estimations, ce d\u00e9calage pourrait co\u00fbter jusqu\u2019\u00e0 20 millions de francs par an aux locataires suisses, qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier imm\u00e9diatement de la baisse du taux hypoth\u00e9caire, relate 24 Heures<\/a>. Cela repr\u00e9sente un impact direct sur le budget des m\u00e9nages concern\u00e9s, surtout dans un contexte de hausse g\u00e9n\u00e9rale des prix.<\/p>\n\n\n\n La situation actuelle n’est pas un cas isol\u00e9. Ce n\u2019est en fait que la troisi\u00e8me fois depuis 2008 que cette r\u00e8gle de d\u00e9calage des r\u00e9ductions de loyers entra\u00eene une perte financi\u00e8re pour les locataires. Des situations similaires avaient d\u00e9j\u00e0 eu lieu en 2009 et 2013, lorsque le taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence avait \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 en septembre. \u00c0 chaque fois, l\u2019exclusion du 31 d\u00e9cembre comme jour de d\u00e9m\u00e9nagement avait entra\u00een\u00e9 des pertes financi\u00e8res pour les locataires. Ces pr\u00e9c\u00e9dents montrent qu\u2019il existe un v\u00e9ritable probl\u00e8me syst\u00e9mique dans le processus d\u2019ajustement des loyers, qui peut nuire aux locataires dans des p\u00e9riodes o\u00f9 la baisse des taux hypoth\u00e9caires pourrait leur offrir un r\u00e9pit financier bien n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n En 2023, la Suisse comptait environ 2,4 millions de baux, avec un loyer moyen de 1 451 francs. La baisse du taux de r\u00e9f\u00e9rence de 0,25 point a donn\u00e9 droit \u00e0 une r\u00e9duction moyenne de 2,91 %, soit environ 42 francs par mois. Cependant, seuls 10 \u00e0 20 % des locataires font r\u00e9ellement valoir leur droit \u00e0 cette r\u00e9duction, ce qui limite l’impact global de la mesure. Cette situation, bien que th\u00e9oriquement b\u00e9n\u00e9fique, reste donc inaccessible \u00e0 une grande partie des locataires, ce qui alimente un sentiment d\u2019injustice parmi ceux qui ont droit \u00e0 cette baisse mais doivent attendre plusieurs mois avant qu\u2019elle ne soit appliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le syst\u00e8me pourrait th\u00e9oriquement jouer en faveur des locataires si les taux hypoth\u00e9caires venaient \u00e0 augmenter en septembre. Cependant, cela ne s\u2019est jamais produit depuis l\u2019introduction du taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence unique. Le taux de r\u00e9f\u00e9rence est actuellement \u00e0 un niveau historiquement bas de 1,25 %, ce qui rend toute hausse improbable \u00e0 court terme. N\u00e9anmoins, le d\u00e9calage dans l\u2019application des r\u00e9ductions en cas de baisse des taux reste un probl\u00e8me r\u00e9current et probl\u00e9matique pour les locataires suisses.<\/p>\n\n\n\nUn co\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 20 millions de francs et des pr\u00e9c\u00e9dents similaires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n