Les employ\u00e9s domestiques en Suisse b\u00e9n\u00e9ficieront d’une hausse de 2 % de leur salaire minimal \u00e0 compter du 1er janvier 2026, une d\u00e9cision prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette mesure vise \u00e0 adapter ces revenus \u00e0 l\u2019\u00e9volution des salaires nominaux observ\u00e9e entre 2022 et 2024. <\/p>\n\n\n\n
Le secteur de l\u2019\u00e9conomie domestique, qui repose largement sur de la main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re, reste vuln\u00e9rable aux abus, comme en t\u00e9moignent les taux d\u2019infractions relev\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette revalorisation s\u2019accompagne du maintien pour trois ans de l\u2019ordonnance sur le contrat-type de travail (CTT), garantissant ainsi un socle minimal de protection pour les salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
La revalorisation annonc\u00e9e de 2 % des salaires minimaux dans l\u2019\u00e9conomie domestique entre en vigueur le 1er janvier 2026. Elle s\u2019inscrit dans le m\u00e9canisme d\u2019ajustement pr\u00e9vu par le CTT, qui encadre les relations de travail entre employeurs priv\u00e9s et employ\u00e9s domestiques. L\u2019objectif affich\u00e9 est clair : aligner les minima salariaux sur l\u2019\u00e9volution des salaires nominaux observ\u00e9e durant la p\u00e9riode 2022 \u00e0 2024. Cette augmentation vise \u00e0 garantir un pouvoir d\u2019achat minimal aux travailleurs concern\u00e9s dans un secteur particuli\u00e8rement expos\u00e9 aux rapports de force d\u00e9favorables.<\/p>\n\n\n\n
Par le biais d’un communiqu\u00e9<\/a> publi\u00e9 ce vendredi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a justifi\u00e9 cette d\u00e9cision dans un contexte marqu\u00e9 par la persistance de manquements \u00e0 la r\u00e9glementation salariale. En 2023 et 2024, 6 % des employeurs contr\u00f4l\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 en infraction avec les r\u00e8gles du CTT, ne respectant pas le salaire minimal en vigueur. Ce taux, bien que minoritaire, reste suffisamment significatif pour justifier le maintien d\u2019un cadre strict. Les inspections men\u00e9es par les organes de contr\u00f4le r\u00e9v\u00e8lent que l\u2019\u00e9conomie domestique demeure un domaine \u00e0 risque, o\u00f9 les protections l\u00e9gales sont cruciales pour \u00e9viter une sous-ench\u00e8re salariale, en particulier \u00e0 l\u2019\u00e9gard de travailleurs souvent isol\u00e9s ou peu inform\u00e9s de leurs droits.<\/p>\n\n\n\n Traditionnellement, la fixation des salaires en Suisse<\/a> repose sur la n\u00e9gociation entre partenaires sociaux. L\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat ne se justifie que dans des situations de d\u00e9rives r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou en cas d\u2019impasse dans le dialogue social. Dans ce cas pr\u00e9cis, la pression exerc\u00e9e par une demande importante de personnel \u00e9tranger dans les m\u00e9nages priv\u00e9s a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e suffisante pour justifier le prolongement de l\u2019ordonnance sur le CTT pour une dur\u00e9e de trois ans. Le gouvernement consid\u00e8re qu\u2019une lev\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9e de cette ordonnance entra\u00eenerait un affaiblissement des garanties minimales, avec un risque accru d\u2019abus.<\/p>\n\n\n\n Avant de valider cette orientation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consult\u00e9 les cantons et les associations concern\u00e9es. Ces derniers ont exprim\u00e9 un soutien globalement favorable \u00e0 la mesure, reconnaissant les sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 maintenir une r\u00e9gulation adapt\u00e9e. Le gouvernement a \u00e9galement rappel\u00e9 que le salaire minimum ne doit ni porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ni compromettre l\u2019\u00e9quilibre entre branches professionnelles.<\/p>\n\n\n\n En parall\u00e8le de cette d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu public un rapport <\/a>portant sur les conditions de prise en charge continue \u00e0 domicile de personnes \u00e2g\u00e9es, g\u00e9n\u00e9ralement assur\u00e9e par des migrantes. Ce rapport, demand\u00e9 par le Parlement, visait \u00e0 explorer la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre la loi sur le travail \u00e0 ces situations sp\u00e9cifiques. Il s\u2019agit d\u2019un sujet sensible dans un pays o\u00f9 le vieillissement de la population g\u00e9n\u00e8re une demande croissante de soins \u00e0 domicile.<\/p>\n\n\n\n Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9 une distinction juridique fondamentale : les contrats pass\u00e9s via des agences de location de services sont soumis \u00e0 la loi sur le travail, tandis que ceux sign\u00e9s directement entre un m\u00e9nage priv\u00e9 et un travailleur ne le sont pas. Cette diff\u00e9renciation implique une in\u00e9galit\u00e9 dans le r\u00e9gime de protection selon la forme contractuelle, ce qui avait suscit\u00e9 des appels \u00e0 la r\u00e9vision l\u00e9gislative.<\/p>\n\n\n\n Le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement conclut toutefois que la l\u00e9gislation actuelle suffit. Il estime que les travailleuses concern\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9es de mani\u00e8re satisfaisante, notamment par le Code des obligations et les dispositions du CTT, y compris le salaire minimum<\/a>. Par ailleurs, il n\u2019existe, selon les autorit\u00e9s, aucune distorsion de concurrence entre les agences et les m\u00e9nages priv\u00e9s, ces derniers jouant des r\u00f4les compl\u00e9mentaires plut\u00f4t que concurrents sur le march\u00e9 du travail domestique.<\/p>\n\n\n\n En octobre 2024, le gouvernement avait d\u00e9j\u00e0 pris des mesures sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de temps de travail et de repos pour les travailleurs plac\u00e9s par des agences et r\u00e9sidant sur place dans les m\u00e9nages. Ces r\u00e8gles visent \u00e0 garantir un minimum de respect des droits fondamentaux, sans bouleverser l\u2019\u00e9quilibre existant. Il convient de noter que le rapport ne traite pas de l\u2019emploi de proches aidants via les services d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile, confirmant une approche cibl\u00e9e, centr\u00e9e sur les situations professionnelles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Suisse ajuste les salaires minimaux des employ\u00e9s domestiques tout en confirmant un encadrement l\u00e9gal stable pour les emplois de soins \u00e0 domicile.<\/p>\n","protected":false},"author":35,"featured_media":108825,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[26],"tags":[],"class_list":["post-108824","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-emploi","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33","no-featured-image-padding"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/108824","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/users\/35"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=108824"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/108824\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/media\/108825"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=108824"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=108824"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=108824"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Maintien du cadre l\u00e9gal pour la prise en charge 24h\/24 \u00e0 domicile<\/strong><\/h2>\n\n\n\n