La d\u00e9cision d\u2019amortir \u00e0 z\u00e9ro les obligations AT1 de Credit Suisse lors de sa reprise en urgence par UBS en mars 2023 fait aujourd\u2019hui l\u2019objet d\u2019une remise en cause majeure. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral suisse a statu\u00e9 qu\u2019aucune base l\u00e9gale ne justifiait une telle mesure, marquant une premi\u00e8re victoire judiciaire pour environ 3 000 investisseurs l\u00e9s\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Cette affaire soul\u00e8ve des questions fondamentales sur l\u2019usage du droit d\u2019urgence en p\u00e9riode de crise bancaire. Elle interpelle \u00e9galement sur la solidit\u00e9 juridique des d\u00e9cisions prises dans un contexte de sauvetage financier acc\u00e9l\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le 19 mars 2023, au terme d\u2019un week-end de tractations sous haute tension, UBS annon\u00e7ait le rachat de Credit Suisse <\/a>pour un montant de trois milliards de francs suisses. Pour faciliter cette op\u00e9ration et renforcer la structure du nouvel ensemble bancaire, la FINMA \u2014 l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers \u2014 d\u00e9cidait de d\u00e9pr\u00e9cier \u00e0 z\u00e9ro les instruments AT1 (Additional Tier 1) \u00e9mis par Credit Suisse, d\u2019une valeur totale de 16,5 milliards de francs suisses. Cette mesure in\u00e9dite avait \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement critiqu\u00e9e par de nombreux cr\u00e9anciers, qui se sont regroup\u00e9s pour d\u00e9poser une plainte devant la justice helv\u00e9tique.<\/p>\n\n\n\n Dans une d\u00e9cision partielle rendue publique le 14 octobre 2025, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 que cette d\u00e9pr\u00e9ciation n\u2019\u00e9tait pas couverte par une base l\u00e9gale suffisante, rapporte Blick<\/a>. Selon le tribunal, une telle atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 des cr\u00e9anciers aurait d\u00fb \u00eatre fond\u00e9e sur une norme juridique claire, ce qui n’\u00e9tait le cas ni dans la loi sur les banques, ni dans l’ordonnance d’urgence adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour g\u00e9rer la crise. La justice administrative a soulign\u00e9 que la radiation des instruments AT1 repr\u00e9sentait une mesure grave, ne pouvant \u00eatre impos\u00e9e qu\u2019avec des garanties juridiques strictes. La FINMA a simplement r\u00e9agi en prenant acte de la d\u00e9cision, annon\u00e7ant qu\u2019elle l\u2019examinera en d\u00e9tail.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, les juges ont relev\u00e9 que les conditions contractuelles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activation de la clause d\u2019amortissement des AT1 n\u2019\u00e9taient pas remplies \u00e0 la date du 19 mars 2023. \u00c0 cette \u00e9poque, Credit Suisse disposait encore de fonds propres suffisants au regard des exigences r\u00e9glementaires, et l\u2019injection de liquidit\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et la Banque nationale suisse avait pour seul but d’assurer la stabilit\u00e9 du march\u00e9. Il n\u2019y avait donc pas d\u2019\u00e9v\u00e9nement de viabilit\u00e9 (\u00ab viability event \u00bb) justifiant l\u2019effacement de la dette.<\/p>\n\n\n\n