Pr\u00e8s de 40 % des mariages en Suisse se terminent par un divorce, une situation qui g\u00e9n\u00e8re souvent d\u2019importantes cons\u00e9quences financi\u00e8res, notamment lorsque les \u00e9poux sont propri\u00e9taires d\u2019un bien immobilier. En effet, au moment de la s\u00e9paration, la r\u00e9partition du patrimoine commun suit des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques selon le r\u00e9gime matrimonial choisi. <\/p>\n\n\n\n
Parmi les actifs \u00e0 partager, la gestion de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re s’av\u00e8re souvent complexe et soul\u00e8ve de nombreuses questions pratiques et fiscales. Ce choix crucial affecte \u00e0 la fois la situation patrimoniale des deux \u00e9poux et leurs obligations fiscales futures. L\u2019objectif de cet article est de d\u00e9tailler les diff\u00e9rentes options qui s\u2019offrent aux conjoints, de la vente \u00e0 un tiers au transfert au sein du couple.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le couple d\u00e9cide de vendre son bien immobilier apr\u00e8s le divorce<\/a>, il s\u2019agit d\u2019une option souvent privil\u00e9gi\u00e9e, surtout si aucun des conjoints n\u2019a les moyens financiers de reprendre la propri\u00e9t\u00e9 seul. La vente permet de diviser les gains selon les parts d\u00e9tenues par chaque \u00e9poux, ce qui simplifie la s\u00e9paration des biens. Par exemple, dans un couple mari\u00e9 sous le r\u00e9gime ordinaire de la participation aux acqu\u00eats, o\u00f9 chaque conjoint d\u00e9tient une part \u00e9gale du bien, la vente permettra \u00e0 chacun de r\u00e9cup\u00e9rer une somme \u00e9quivalente \u00e0 sa part, et donc de recevoir une partie du produit de la vente.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de la vente, le bien est mis en vente \u00e0 un prix estim\u00e9 d\u2019un commun accord entre les \u00e9poux. Le Temps <\/a>a donn\u00e9 l\u2019exemple d\u2019un bien acquis pour 1 million de francs en 2010 et dont la valeur s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 millions de francs en 2020. Chaque conjoint r\u00e9cup\u00e9rera alors un million de francs, correspondant \u00e0 sa part de la propri\u00e9t\u00e9. Cependant, cette vente entra\u00eene des obligations fiscales importantes. En Suisse, les gains r\u00e9alis\u00e9s lors de la vente d\u2019un bien immobilier sont soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les gains immobiliers. Chaque \u00e9poux devra ainsi s\u2019acquitter de cette imposition, \u00e0 moins qu’il ne r\u00e9investisse les gains dans une nouvelle r\u00e9sidence principale. Cela permet de reporter l\u2019imposition \u00e0 une date ult\u00e9rieure, mais cette option doit \u00eatre convenue entre les deux parties.<\/p>\n\n\n\n Cette solution de vente est d\u2019autant plus attrayante lorsque le couple ne parvient pas \u00e0 s\u2019entendre sur la r\u00e9partition de l\u2019immobilier ou lorsque la gestion des charges li\u00e9es au bien (dette hypoth\u00e9caire, entretien, etc.) devient trop difficile pour l’un des conjoints.<\/p>\n\n\n\n Une autre solution, parfois moins \u00e9vidente mais int\u00e9ressante, est le transfert de la pleine propri\u00e9t\u00e9 du bien \u00e0 l\u2019un des conjoints. Cela intervient g\u00e9n\u00e9ralement lorsque l\u2019un des \u00e9poux souhaite conserver le bien immobilier, souvent pour y vivre, particuli\u00e8rement s\u2019il y a des enfants mineurs en garde. Le processus de transfert se fait \u00e0 la date du prononc\u00e9 du divorce. Toutefois, il implique un d\u00e9dommagement financier pour le conjoint qui c\u00e8de sa part.<\/p>\n\n\n\n Prenons \u00e0 nouveau l\u2019exemple du couple mari\u00e9 en 2000, qui poss\u00e8de un bien immobilier d’une valeur de 2 millions de francs au moment du divorce. Si l\u2019un des \u00e9poux choisit de conserver l\u2019immeuble, il devra indemniser l’autre \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 de l’augmentation de valeur du bien, soit 500 000 francs. Ce d\u00e9dommagement peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par une compensation avec d’autres actifs du patrimoine commun, mais il est essentiel que ce paiement soit bien organis\u00e9 dans le cadre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n\n\n\n Le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien immobilier a des implications fiscales notables. L\u2019\u00e9poux qui c\u00e8de sa part peut demander \u00e0 diff\u00e9rer l\u2019imposition sur le gain immobilier, \u00e0 condition que les deux conjoints soient d\u2019accord. Sans cet accord, l\u2019imp\u00f4t sur la plus-value sera imm\u00e9diatement exigible par l\u2019administration fiscale. Un autre avantage du diff\u00e9r\u00e9 est que le conjoint repreneur pourra, lorsqu\u2019il d\u00e9cidera de vendre \u00e0 son tour le bien, b\u00e9n\u00e9ficier d’un taux d’imposition plus favorable, puisque l’imp\u00f4t sur les gains immobiliers est d\u00e9gressif selon la dur\u00e9e de d\u00e9tention du bien.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e9galement important de noter que des droits de mutation peuvent \u00eatre dus lors du transfert de la propri\u00e9t\u00e9. Cependant, la plupart des cantons suisses offrent des exon\u00e9rations ou des r\u00e9ductions de ces droits lorsqu’il s’agit d\u2019un transfert effectu\u00e9 dans le cadre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n\n\n\n Dans certaines situations, il peut \u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable de maintenir l\u2019usage du bien immobilier<\/a> sans proc\u00e9der \u00e0 un transfert de propri\u00e9t\u00e9. Cela est souvent le cas lorsque l\u2019un des conjoints, habituellement celui qui garde les enfants, souhaite continuer \u00e0 vivre dans l\u2019immeuble. Cette solution implique la mise \u00e0 disposition du bien sous la forme d\u2019un usufruit ou d\u2019un droit d\u2019habitation. Cela constitue une forme de contribution d\u2019entretien en nature et doit \u00eatre inclus dans la convention de divorce valid\u00e9e par le juge.<\/p>\n\n\n\nTransfert de propri\u00e9t\u00e9 : d\u00e9dommagement et implications fiscales<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Usage de l\u2019immeuble comme contribution d\u2019entretien en nature<\/strong><\/h2>\n\n\n\n