{"id":106794,"date":"2025-08-27T08:01:00","date_gmt":"2025-08-27T06:01:00","guid":{"rendered":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/?p=106794"},"modified":"2025-08-26T18:31:37","modified_gmt":"2025-08-26T16:31:37","slug":"valeur-locative-proprietaires-suisses-impot","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/valeur-locative-proprietaires-suisses-impot\/","title":{"rendered":"Valeur locative : pourquoi certains propri\u00e9taires suisses paient-ils moins d’imp\u00f4ts que d’autres ?"},"content":{"rendered":"\n

La question de la valeur locative, imp\u00f4t r\u00e9current dans la fiscalit\u00e9 suisse, fait l’objet de critiques depuis des d\u00e9cennies. Les propri\u00e9taires s’en plaignent, estimant qu’ils paient trop pour une valeur qui, selon eux, ne refl\u00e8te pas correctement la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 immobilier. <\/p>\n\n\n\n

En effet, les valeurs locatives n’ont pas \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re proportionnelle \u00e0 l’augmentation des prix de l’immobilier. Alors que cette situation a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e par une \u00e9tude de la RTS, plusieurs cantons n’ont pas mis \u00e0 jour ces valeurs depuis plusieurs ann\u00e9es, cr\u00e9ant ainsi un \u00e9cart fiscal important. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne ne concerne pas uniquement les propri\u00e9taires mais aussi les collectivit\u00e9s publiques, qui per\u00e7oivent moins d’imp\u00f4ts que ce qu\u2019elles devraient. <\/p>\n\n\n\n

Les in\u00e9galit\u00e9s cantonales dans l’ajustement des valeurs locatives<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En Suisse, la valeur locative<\/a> est un revenu fictif utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer les imp\u00f4ts des propri\u00e9taires. Elle correspond au montant qu’un propri\u00e9taire pourrait th\u00e9oriquement obtenir s’il louait son bien. Toutefois, cette valeur n\u2019a pas suivi l\u2019\u00e9volution des prix du march\u00e9, notamment dans de nombreux cantons suisses. En effet, selon les recherches de la RTS<\/a>, dans la majorit\u00e9 des cantons de Suisse romande, seule la r\u00e9gion de Vaud et Gen\u00e8ve proc\u00e8dent chaque ann\u00e9e \u00e0 l’ajustement de la valeur locative en fonction des prix du march\u00e9. En revanche, d\u2019autres cantons n\u2019ont pas r\u00e9vis\u00e9 ces montants depuis plus de dix ans, ce qui entra\u00eene une sous-estimation syst\u00e9matique des biens immobiliers.<\/p>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences sont \u00e9videntes : lorsque la valeur locative reste inchang\u00e9e alors que les prix de l’immobilier augmentent de mani\u00e8re significative, les propri\u00e9taires continuent de payer moins d\u2019imp\u00f4ts. Cela constitue une perte importante pour les collectivit\u00e9s publiques, qui ne per\u00e7oivent pas l’imp\u00f4t foncier correspondant \u00e0 la v\u00e9ritable valeur du march\u00e9 immobilier<\/a>. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral exige que les valeurs locatives atteignent au moins 60% des prix du march\u00e9 de la location, mais cet objectif n\u2019est pas toujours respect\u00e9. Selon l’Office de la statistique, les prix des loyers ont augment\u00e9 en moyenne de 30% au cours des huit derni\u00e8res ann\u00e9es, cr\u00e9ant ainsi un \u00e9cart consid\u00e9rable entre la valeur locative et les prix r\u00e9els.<\/p>\n\n\n\n

Certains cantons, lorsqu\u2019ils r\u00e9visent ces valeurs, constatent des augmentations substantielles. Par exemple, Fribourg a vu une hausse de 30 % lors de sa r\u00e9vision, et dans les zones les plus pris\u00e9es de Berne, les valeurs locatives ont m\u00eame doubl\u00e9. Cela a des cons\u00e9quences directes sur les d\u00e9clarations fiscales : des appartements qui \u00e9taient impos\u00e9s \u00e0 10 000 francs ont vu leur valeur locative augmenter \u00e0 20 000 francs. De telles r\u00e9visions permettent aux collectivit\u00e9s d\u2019encaisser davantage de recettes fiscales, une source de financement pour les budgets cantonaux.<\/p>\n\n\n\n

Les obstacles politiques \u00e0 une r\u00e9vision r\u00e9guli\u00e8re des valeurs locatives<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 ces avantages fiscaux, la r\u00e9vision des valeurs locatives reste un sujet sensible dans de nombreux cantons. Les autorit\u00e9s, qu’elles soient cantonales ou communales, h\u00e9sitent \u00e0 ajuster ces valeurs de peur de se mettre \u00e0 dos les propri\u00e9taires. En effet, la r\u00e9vision de la valeur locative peut entra\u00eener des contestations et des r\u00e9clamations de la part des contribuables. De plus, cet ajustement est souvent per\u00e7u comme une hausse d’imp\u00f4ts, ce qui peut nuire \u00e0 l’image politique des responsables locaux. Dans des r\u00e9gions comme le Valais, cette r\u00e9ticence \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9visions est d’autant plus marqu\u00e9e, car les autorit\u00e9s privil\u00e9gient une politique qui favorise l’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 plut\u00f4t que d’augmenter les taxes.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 Neuch\u00e2tel, la derni\u00e8re r\u00e9vision des valeurs locatives remonte \u00e0 1995, une \u00e9poque o\u00f9 les prix de l\u2019immobilier \u00e9taient bien plus bas qu\u2019aujourd\u2019hui. Youssef Wahid, le chef du service cantonal des contributions, explique que cette absence de r\u00e9\u00e9valuation n\u2019implique pas n\u00e9cessairement que les valeurs locatives sont trop basses. Selon lui, la valeur locative d\u00e9pend de plusieurs facteurs, tels que les taux d\u2019int\u00e9r\u00eats, qui \u00e9taient plus \u00e9lev\u00e9s en 1995, ainsi que l\u2019\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 des logements. Dans de nombreux cas, la valeur locative actuelle peut encore \u00eatre appropri\u00e9e, m\u00eame si elle ne correspond pas aux prix du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse adopte une approche plus stricte concernant les valeurs locatives pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. L\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFC) retient des valeurs plus \u00e9lev\u00e9es que celles appliqu\u00e9es dans 16 des 26 cantons suisses, bien qu\u2019elle reconnaisse que l\u2019ajustement aux prix du march\u00e9 soit une t\u00e2che complexe et chronophage. De nombreux cantons, comme Fribourg et le Valais, ont choisi de laisser la question en suspens jusqu\u2019\u00e0 la prochaine r\u00e9vision, en attendant de voir ce qu\u2019il adviendra de la valeur locative lors des votations pr\u00e9vues le 28 septembre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La sous-estimation des valeurs locatives en Suisse, due \u00e0 des r\u00e9visions in\u00e9gales entre cantons, entra\u00eene des pertes fiscales pour les collectivit\u00e9s publiques et soul\u00e8ve des enjeux politiques.<\/p>\n","protected":false},"author":35,"featured_media":106795,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29,17],"tags":[],"class_list":["post-106794","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-immobilier","category-fiscalite","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33","no-featured-image-padding"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/106794","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/users\/35"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=106794"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/106794\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/media\/106795"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=106794"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=106794"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=106794"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}