r\u00e9sidences secondaires<\/a>. La loi n\u2019impose pas une interdiction absolue, mais les exceptions sont tr\u00e8s encadr\u00e9es. Seuls les logements destin\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement touristique qualifi\u00e9 peuvent encore \u00eatre construits. Cette notion est d\u00e9finie dans l\u2019ordonnance qui accompagne la loi, et elle exclut les utilisations purement priv\u00e9es ou saisonni\u00e8res.<\/p>\n\n\n\nToutes les communes sont tenues d\u2019\u00e9tablir un inventaire des logements une fois par an. Cet inventaire doit faire appara\u00eetre le nombre total de logements et celui des r\u00e9sidences principales, sur la base du Registre f\u00e9d\u00e9ral des b\u00e2timents et des logements (RegBL). Les communes peuvent \u00e9galement y faire figurer les logements assimil\u00e9s \u00e0 des r\u00e9sidences principales ou des r\u00e9sidences secondaires, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 2 de la loi. Ces donn\u00e9es sont analys\u00e9es par l\u2019ARE chaque ann\u00e9e au 31 d\u00e9cembre, et les r\u00e9sultats sont publi\u00e9s fin mars.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019une commune franchit le seuil des 20 %, une proc\u00e9dure de v\u00e9rification est engag\u00e9e. La d\u00e9cision d\u2019imposer ou de lever les restrictions est prise au plus tard fin octobre. Comme les inventaires ne sont pas standardis\u00e9s, il n\u2019est pas possible de comparer les donn\u00e9es entre les diff\u00e9rentes communes.<\/p>\n\n\n\n
Sept nouvelles communes concern\u00e9es en 2025<\/h2>\n\n\n\n
Sept communes suppl\u00e9mentaires viennent de franchir la limite l\u00e9gale des 20 %, ce qui les emp\u00eache d\u00e9sormais d’autoriser toute nouvelle construction de r\u00e9sidences secondaires. Parmi ces communes, trois sont situ\u00e9es en Suisse romande : Basse-Allaine (Jura), Mauraz (Vaud) et Reb\u00e9velier (Berne). Les quatre autres se trouvent dans d’autres r\u00e9gions de la Suisse, notamment dans les Alpes, comme le pr\u00e9cise l\u2019ARE.<\/p>\n\n\n\n
Ces sept nouvelles venues portent \u00e0 337 le nombre total de communes suisses soumises \u00e0 cette interdiction. Ce chiffre reste stable par rapport au dernier inventaire de novembre, qui recensait 334 communes. Cela montre que certaines localit\u00e9s passent au-dessus du seuil tandis que d\u2019autres redescendent en dessous.<\/p>\n\n\n\n
En effet, quatre communes situ\u00e9es en Suisse al\u00e9manique et au Tessin ont vu leur part de r\u00e9sidences secondaires repasser sous les 20 %. Elles peuvent donc \u00e0 nouveau autoriser la construction de ce type de logements.<\/p>\n\n\n\n
Un outil de r\u00e9gulation \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable<\/h2>\n\n\n\n
Le contr\u00f4le du seuil des 20 % repose sur un suivi rigoureux, mais les effets sur les communes peuvent varier d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre. Comme le rappelle l\u2019ARE, les communes peuvent consulter en d\u00e9tail leurs donn\u00e9es dans le Registre f\u00e9d\u00e9ral, ventil\u00e9es par type d\u2019affectation. Elles y trouvent les calculs qui justifient leur statut en mati\u00e8re de r\u00e9sidences secondaires.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019objectif de cette politique est double : r\u00e9guler l\u2019am\u00e9nagement du territoire et garantir un \u00e9quilibre entre r\u00e9sidences principales et secondaires. En limitant la possibilit\u00e9 de construire des r\u00e9sidences secondaires dans les communes les plus concern\u00e9es, la Suisse cherche \u00e0 pr\u00e9server la vocation r\u00e9sidentielle des zones habit\u00e9es, en particulier dans les r\u00e9gions touristiques.<\/p>\n\n\n\n
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Sept communes suisses rejoignent la liste des localit\u00e9s o\u00f9 la construction de r\u00e9sidences secondaires est interdite, apr\u00e8s avoir d\u00e9pass\u00e9 le seuil l\u00e9gal de 20 % fix\u00e9 par la loi de 2016.<\/p>\n","protected":false},"author":37,"featured_media":102591,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-102586","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-immobilier","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33","no-featured-image-padding"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/102586","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/users\/37"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=102586"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/102586\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/media\/102591"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=102586"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=102586"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=102586"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}