Les recours fiscaux sont un droit fondamental des contribuables. Or, dans certains cantons comme Berne, Glaris ou Obwald, le traitement de ces oppositions est confi\u00e9 aux m\u00eames contr\u00f4leurs fiscaux que ceux qui ont initialement statu\u00e9 sur le dossier. Une situation qui interroge sur l\u2019ind\u00e9pendance r\u00e9elle des proc\u00e9dures internes. L’examen de ses propres d\u00e9cisions pose la question du conflit d’int\u00e9r\u00eats au sein de l’administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n
Dans un contexte o\u00f9 la confiance en l’administration est primordiale, des voix politiques commencent \u00e0 r\u00e9clamer une r\u00e9forme. Carlos Reinhard, chef de groupe PLR au parlement bernois, d\u00e9nonce une organisation propice \u00e0 l\u2019arbitraire. Il a d\u00e9pos\u00e9 une motion interpartis pour changer cette m\u00e9thode et instaurer un contr\u00f4le ind\u00e9pendant des recours, rapporte Blick<\/a><\/em>.<\/p>\n\n\n\n Dans le canton de Berne, une opposition fiscale retourne sur le bureau du contr\u00f4leur fiscal qui a \u00e9tabli la taxation<\/a> contest\u00e9e. Cette proc\u00e9dure, confirm\u00e9e par les autorit\u00e9s cantonales, est pr\u00e9sent\u00e9e comme la plus efficiente, car elle repose sur la connaissance approfondie du dossier par le m\u00eame agent. Le m\u00e9dia helv\u00e9tique indique que cette m\u00e9thode s’accompagne d\u2019un m\u00e9canisme de validation par un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, cens\u00e9 garantir une forme de contre-pouvoir.<\/p>\n\n\n\n Mais pour Carlos Reinhard, cette organisation fragilise l\u2019objectivit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Toujours selon le m\u00e9dia suisse, plusieurs entrepreneurs ont exprim\u00e9 leurs inqui\u00e9tudes face \u00e0 cette situation, qui les pousse \u00e0 douter de l\u2019impartialit\u00e9 des d\u00e9cisions. Reinhard souligne qu\u2019il est probl\u00e9matique de devoir juger un recours contre sa propre d\u00e9cision, surtout lorsque des erreurs peuvent avoir des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes.<\/p>\n\n\n\nUne proc\u00e9dure interne qui \u00e9chappe \u00e0 l\u2019\u0153il ext\u00e9rieur<\/h2>\n\n\n\n
Des pratiques disparates selon les cantons<\/h2>\n\n\n\n