{"id":101390,"date":"2025-02-20T13:46:00","date_gmt":"2025-02-20T12:46:00","guid":{"rendered":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/?p=101390"},"modified":"2025-02-20T12:33:09","modified_gmt":"2025-02-20T11:33:09","slug":"suisse-treize-mesures-proteger-salaires-union-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/suisse-treize-mesures-proteger-salaires-union-europeenne\/","title":{"rendered":"La Suisse adopte treize mesures pour prot\u00e9ger les salaires face aux exigences de l’Union europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"\n

Les discussions entre la Suisse et l’Union europ\u00e9enne ont abouti en d\u00e9cembre dernier \u00e0 un accord global, comprenant des adaptations dans plusieurs domaines, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9tachement des travailleurs, rapporte 24 Heures<\/a><\/em>. L’enjeu principal repose sur la mani\u00e8re dont ces nouvelles r\u00e8gles pourraient affecter la protection salariale en Suisse, un sujet particuli\u00e8rement sensible pour les syndicats et certains acteurs \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n

Face \u00e0 la crainte d\u2019un affaiblissement des contr\u00f4les et des normes en vigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des mesures propos\u00e9es par les partenaires sociaux et les cantons, qui ont travaill\u00e9 depuis plusieurs mois \u00e0 une \u00ab entente commune \u00bb, pr\u00e9cise Watson<\/a><\/em>. Cette derni\u00e8re d\u00e9finit un ensemble de garanties et d’ajustements, r\u00e9partis en trois cat\u00e9gories, afin de r\u00e9pondre aux nouvelles conditions impos\u00e9es par l\u2019accord avec l\u2019UE<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Un cadre en trois niveaux pour garantir la protection salariale<\/h2>\n\n\n\n

Les mesures adopt\u00e9es se d\u00e9clinent en trois cat\u00e9gories distinctes. La premi\u00e8re concerne celles qui compensent directement les concessions faites \u00e0 l\u2019UE. En acceptant, par exemple, de r\u00e9duire de huit \u00e0 quatre jours le d\u00e9lai d\u2019annonce pour les prestataires de services transfrontaliers, la Suisse met en place huit mesures compensatoires. Celles-ci permettront notamment d’acc\u00e9l\u00e9rer la transmission des annonces aux organes de contr\u00f4le, de renforcer les contr\u00f4les du respect des conditions de travail et d’am\u00e9liorer la pr\u00e9vention contre les abus.<\/p>\n\n\n\n

Le second volet de cette r\u00e9forme vise \u00e0 maintenir la possibilit\u00e9 d\u2019interdire aux entreprises sanctionn\u00e9es d\u2019offrir leurs services en Suisse. Cette interdiction, qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e plus de 600 fois en 2023, reste un outil essentiel dans la lutte contre le dumping salarial, selon Watson<\/em>. Toutefois, la Suisse doit anticiper d\u2019\u00e9ventuelles pressions de l\u2019UE qui pourraient remettre en question cette pratique. Pour s\u00e9curiser ce dispositif, le pays pr\u00e9voit une int\u00e9gration au syst\u00e8me d\u2019information du march\u00e9 int\u00e9rieur (IMI) de l\u2019UE, ce qui permettrait une meilleure coordination avec les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie de mesures concerne la protection des frais professionnels. Les n\u00e9gociations n’ont pas permis d\u2019obtenir une exception sur la r\u00e9glementation des frais, ce qui signifie que la directive europ\u00e9enne ne couvrira que les salaires, excluant les remboursements de frais, explique 24 Heures<\/em>. Pour garantir une certaine souplesse dans l\u2019application de cette r\u00e8gle, la Suisse pr\u00e9voit d’exploiter la marge de man\u0153uvre existante en adaptant ses propres r\u00e9glementations internes.<\/p>\n\n\n\n

Des conventions collectives et des structures renforc\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

Parall\u00e8lement \u00e0 ces mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer la protection des conventions collectives de travail (CCT) \u00e9tendues, qui fixent des standards salariaux et des conditions de travail dans plusieurs secteurs \u00e9conomiques. L\u2019objectif est d’\u00e9viter que certaines entreprises \u00e9trang\u00e8res, intervenant en Suisse, ne puissent contourner ces conventions.<\/p>\n\n\n\n

De plus, pour garantir un cadre juridique clair aux entreprises locales, le gouvernement pr\u00e9voit la mise en place d’une protection accrue pour les entreprises qui pourraient \u00eatre soumises \u00e0 une CCT \u00e9tendue, d\u00e9taille Watson<\/em>. Cette disposition vise \u00e0 assurer une continuit\u00e9 des conditions de travail n\u00e9goci\u00e9es entre les partenaires sociaux, sans cr\u00e9er de distorsion entre les acteurs suisses et europ\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n

D’ici fin mars, le Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat \u00e0 l’\u00e9conomie (SECO) doit finaliser et pr\u00e9ciser les d\u00e9tails techniques de ces treize mesures en collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons, annonce 24 Heures<\/em>. Leur mise en \u0153uvre sera conditionn\u00e9e par l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019adaptation de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes, qui doit encore \u00eatre valid\u00e9e par les autorit\u00e9s suisses et europ\u00e9ennes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a valid\u00e9 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 pr\u00e9server les salaires suisses dans le cadre des n\u00e9gociations avec l’Union europ\u00e9enne. <\/p>\n","protected":false},"author":37,"featured_media":101393,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-101390","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33","no-featured-image-padding"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/101390","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/users\/37"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=101390"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/101390\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/media\/101393"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=101390"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=101390"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=101390"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}