Pendant longtemps, les rentes de veuf étaient suspendues lorsque l’enfant le plus jeune atteignait l’âge de 18 ans. Cette pratique s’appliquait également aux hommes divorcés dont l’ex-épouse était décédée, ce qui les plaçait dans une situation désavantageuse par rapport aux veufs.
En 2022, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a établi que cette règle ne devait plus être appliquée, au nom de l’égalité des droits. Toutefois, certaines caisses de compensation, en s’appuyant sur des directives de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), ont continué à suspendre les rentes des hommes divorcés, provoquant des incohérences dans l’application de la loi. Le Tribunal fédéral a désormais mis fin à cette pratique.
Une directive transitoire aux effets limités
Après l’arrêt de la CEDH, l’OFAS avait émis des directives transitoires en attendant une révision de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Ces directives prévoyaient que les rentes de veuf ne devaient plus être supprimées à la majorité des enfants. Cependant, les hommes divorcés ne bénéficiaient pas des mêmes dispositions que les veufs, en dépit d’un cadre légal identique.
Le Tribunal fédéral a rappelé que la loi sur l’AVS ne fait aucune distinction entre ces deux situations. En conséquence, les hommes divorcés doivent pouvoir conserver leur rente au même titre que les autres bénéficiaires, jusqu’à la révision définitive du cadre législatif.
Les conséquences pour les bénéficiaires et les institutions
Cette clarification judiciaire a des implications directes pour les bénéficiaires et les caisses de compensation. Les hommes divorcés concernés pourront prétendre à une restitution des montants suspendus de manière injustifiée. Pour les caisses, cette décision impose un alignement immédiat des pratiques sur les nouvelles directives, afin d’éviter des contentieux coûteux et des inégalités supplémentaires.
