Le Conseil d’État valaisan dit non à la révision constitutionnelle qui permettrait aux cantons d’imposer les résidences secondaires. Le gouvernement alerte sur un risque de déséquilibre fiscal et d’affaiblissement du secteur immobilier local.
Le 28 septembre, les citoyens suisses devront se prononcer sur une modification de la Constitution fédérale. Le projet vise à permettre aux cantons d’introduire un impôt foncier sur les résidences secondaires occupées à titre privé par leurs propriétaires. Le Valais, fortement concerné par cette mesure, s’oppose fermement à cette réforme.
Le Conseil d’État valaisan considère cette révision comme une menace pour l’équilibre financier du canton. Selon lui, l’introduction de cet impôt ne compenserait pas les pertes fiscales causées par la suppression de la valeur locative, un mécanisme actuellement en vigueur.
Un système fiscal remis en cause
La suppression de la valeur locative, envisagée dans le cadre de cette réforme, représenterait une perte fiscale annuelle de 70 millions de francs pour le Valais, répartie à parts égales entre le canton et les communes.
Le Conseil d’État rappelle que ce système repose sur le principe d’une imposition équitable entre propriétaires et locataires, en tenant compte de la capacité économique réelle des contribuables. Il permet notamment de déduire les charges liées à l’entretien et aux intérêts passifs, un dispositif considéré comme équilibré et éprouvé.
Selon 24 Heures, le gouvernement estime que le remplacement de ce système par un impôt foncier sur les résidences secondaires ne garantirait pas une recette équivalente et fragiliserait les finances publiques.
Une inquiétude pour le parc immobilier privé
L’abandon du régime actuel, qui autorise des déductions fiscales pour les travaux d’entretien, pourrait entraîner une baisse des investissements dans la rénovation des biens immobiliers.
Le Conseil d’État craint que les propriétaires réduisent ou reportent ces dépenses, au détriment de la qualité du bâti à moyen et long terme. Il anticipe également une concentration des travaux avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, suivie d’un ralentissement dans le secteur de la construction.
Comme le rapporte le média hélvetique, le gouvernement alerte aussi sur une probable augmentation des rénovations sans facture, en l’absence d’obligation de justification pour les déductions. Cette évolution pourrait favoriser le travail au noir dans les logements privés.
Un refus motivé par la situation spécifique du Valais
Le Valais compte un nombre particulièrement élevé de résidences secondaires. Dans ce contexte, l’introduction d’un impôt spécifique sur ces biens toucherait de plein fouet un pan important de la fiscalité cantonale.
Le Conseil d’État juge la réforme inadaptée aux réalités locales et estime qu’elle comporte plus d’inconvénients que d’avantages. Il appelle donc la population à voter contre ce projet, mettant en avant son caractère déséquilibré.
