La réforme du financement de la 13e rente AVS entre dans une phase décisive au Parlement. Alors que les coûts supplémentaires sont estimés à près de 4,2 milliards de francs dès 2026, la question de leur couverture divise les Chambres fédérales.
Le Conseil fédéral privilégie une hausse de la TVA, tandis que la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats défend une approche mixte. Derrière ce débat technique se joue l’équilibre financier du premier pilier et la répartition de l’effort entre ménages et entreprises.
La commission du Conseil des Etats maintient la voie du financement mixte
La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats persiste: la 13e rente AVS doit être financée par une combinaison d’augmentation des cotisations salariales et de la TVA. Elle s’oppose ainsi à la stratégie du Conseil fédéral, qui mise exclusivement sur un relèvement de la TVA de 0,7 point de pourcentage. Cette option avait été acceptée en septembre dernier par le Conseil national, alors que la Chambre des cantons s’était déjà prononcée en faveur d’un modèle mixte.
Pour la commission, une hausse temporaire de la TVA ne constitue pas une solution durable, relève la RTS. Elle estime qu’un financement reposant sur un seul levier reporterait le problème à moyen terme et n’apporterait pas la stabilité nécessaire au système. En répartissant l’effort entre consommation et revenus du travail, le modèle mixte est présenté comme plus équilibré et plus solidaire.
Les montants en jeu sont significatifs. La mise en œuvre de la 13e rente générera des charges supplémentaires évaluées à près de 4,2 milliards de francs en 2026. Face à cette hausse structurelle des dépenses, la commission juge nécessaire de consolider les recettes de manière pérenne. Elle a toutefois ajusté les taux envisagés, en tenant compte de l’évolution favorable des finances de l’AVS.
En 2025, l’AVS et l’AI ont enregistré un résultat positif, avec un rendement net de 6,34 %. Ces performances du fonds de compensation ont permis d’envisager des hausses plus modérées que celles initialement discutées. Par 8 voix contre 4 et une abstention, la commission propose désormais une augmentation des cotisations salariales de 0,3 point de pourcentage et de la TVA de 0,4 point de pourcentage. La Chambre des cantons avait auparavant approuvé des relèvements respectifs de 0,4 et 0,5 point.
Une minorité au sein de la commission défend néanmoins l’option du Conseil national. Elle propose de se limiter à une hausse de la TVA, avec une durée prolongée jusqu’à fin 2033, au lieu de fin 2030 comme prévu initialement. Cette divergence illustre les lignes de fracture persistantes sur la meilleure manière d’assurer le financement de la réforme.
Mécanisme d’intervention et conditions liées à la votation populaire
Au-delà des taux, la commission a introduit plusieurs garde-fous. Elle souhaite que l’augmentation des cotisations salariales n’entre en vigueur qu’à condition que le relèvement de la TVA soit accepté en votation populaire. Cette disposition, adoptée par 12 voix contre 0 et 1 abstention, aligne sa position sur celle du Conseil national. Le financement serait ainsi juridiquement et politiquement lié, évitant qu’une seule mesure soit appliquée isolément.
Compte tenu de la conjoncture, la commission renonce en parallèle à réduire les cotisations à l’assurance-chômage. Cette décision tient compte des incertitudes économiques et vise à préserver les équilibres du marché du travail. Elle marque un ajustement par rapport aux discussions antérieures qui envisageaient un allègement simultané des charges.
La question des réserves du fonds de compensation a également fait l’objet d’un compromis. Les sénateurs avaient proposé d’abaisser la couverture minimale du fonds à 80 % des dépenses annuelles, contre 100 % actuellement. La commission renonce à cette modification et maintient le seuil de 100 %. Elle soutient en revanche l’introduction d’un mécanisme d’intervention gradué.
Concrètement, si le fonds devait descendre durablement en dessous de 100 % des dépenses annuelles, le Conseil fédéral serait tenu de soumettre rapidement au Parlement des mesures de stabilisation. Si le niveau passait ensuite sous le seuil de 80 %, une hausse supplémentaire des cotisations salariales pouvant aller jusqu’à 0,3 point de pourcentage serait automatiquement déclenchée par le gouvernement. Ce dispositif vise à renforcer la capacité de réaction face à une détérioration financière.
Le dossier illustre la complexité du financement de la 13e rente AVS. Entre solution exclusivement fondée sur la TVA et modèle mixte intégrant les cotisations salariales, le Parlement doit arbitrer en tenant compte des 4,2 milliards de francs de charges supplémentaires prévues dès 2026, des résultats positifs du fonds en 2025 et de la nécessité de garantir la stabilité du système à long terme.
