Les étés de plus en plus chauds, notamment en raison du changement climatique, transforment les logements en véritables fournaises. En ville, là où les espaces verts sont rares et où l’asphalte domine, la chaleur devient souvent insupportable. Pourtant, la législation actuelle ne prévoie pas de règle explicite concernant les températures intérieures.
Selon Blick, le droit du bail ne fait aucune mention spécifique des températures excessives. Il est cependant stipulé qu’un locataire peut demander une réduction de loyer si le logement devient inutilisable ou ne correspond pas à l’usage promis.
Bien que le cadre législatif ne parle pas directement de la chaleur, un logement devenu trop chaud pourrait, dans certains cas, être perçu comme un défaut du bailleur, donnant droit à une compensation financière pour le locataire.
Une décision du Tribunal fédéral
Un cas jugé par le Tribunal fédéral a permis de clarifier cette question. Les locataires d’un appartement à Genève avaient dénoncé des températures trop élevées malgré la coupure du chauffage. En raison du soleil, la température intérieure montait jusqu’à 25 degrés, même lorsque la température extérieure restait plus fraîche.
Dans ce cas, le tribunal a jugé que cette situation constituait un défaut au sens du droit du bail. Il a enjoint la bailleresse à installer des stores solaires ou des marquises du côté sud du bâtiment pour atténuer la chaleur. En attendant que les aménagements soient réalisés, une réduction de loyer de 7,5 % a été accordée aux locataires.
Ce jugement, rapporté par le média helvétique, montre que des températures excessives peuvent effectivement être considérées comme un défaut de l’habitation, dans certaines circonstances, justifiant ainsi une réduction du loyer.
Les droits des locataires et les démarches à suivre
Face à des températures trop élevées dans leur logement, les locataires peuvent agir en plusieurs étapes. La première consiste à adresser une lettre recommandée au bailleur, lui demandant de remédier au défaut, notamment en installant des protections solaires.
Si le bailleur ne répond pas ou refuse d’agir, les locataires peuvent envisager de demander une réduction de loyer. En cas de conflit, les locataires ont la possibilité de saisir l’autorité de conciliation compétente. Avant d’entamer une procédure, il est recommandé de se renseigner auprès d’un expert juridique. Il est conseillé également aux locataires de bien documenter leurs réclamations.
Face à ce problème de plus en plus fréquent, la politique pourrait bien intervenir pour clarifier la situation. Franziska Ryser, conseillère nationale, prévoit de soumettre une motion lors de la prochaine session d’automne pour établir de manière plus nette que les locataires peuvent demander une réduction de loyer en cas de chaleur excessive, incitant ainsi les bailleurs à prendre des mesures préventives, comme l’installation de stores solaires ou la végétalisation des bâtiments.
