Le Tribunal fédéral a confirmé la légalité du partage partiel des bonifications pour tâches éducatives dans le calcul des rentes AVS. Cette décision met fin à un litige opposant une assurée à la Caisse neuchâteloise de compensation et rejette toute accusation de discrimination fondée sur le sexe.
Cette affaire soulève des questions sur l’équité du calcul des rentes AVS pour les personnes ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour élever des enfants. Le débat portait sur l’application de la loi lorsqu’un seul des conjoints atteint l’âge de la retraite.
Le Tribunal fédéral a tranché dans un arrêt publié le jeudi, confirmant la pratique actuelle de répartition des bonifications éducatives, qui ne constitue pas une inégalité de traitement.
Une pratique conforme à la loi sur l’assurance-vieillesse
La décision du Tribunal fédéral s’appuie sur les dispositions de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), qui prévoit que les bonifications pour tâches éducatives sont réparties par moitié entre les conjoints durant les années de mariage.
Ainsi, lorsqu’un seul des conjoints a atteint l’âge de la retraite, seule la moitié des bonifications est attribuée à l’assuré concerné. Cette règle s’applique même si l’autre conjoint n’est pas encore retraité.
Dans le cas jugé, la Caisse neuchâteloise de compensation avait appliqué cette règle en 2023 en calculant la rente d’une femme de 64 ans dont le mari n’avait pas encore atteint l’âge légal de la retraite.
L’administration avait octroyé des demi-bonifications pour les années pendant lesquelles elle avait réduit son activité pour s’occuper de ses enfants de moins de 16 ans. Cette attribution partielle avait été contestée devant les juridictions cantonales.
Le Tribunal fédéral rejette les accusations de discrimination
Le Tribunal cantonal neuchâtelois avait initialement donné raison à la retraitée, estimant que cette méthode de calcul favorisait indirectement les hommes, plus nombreux à ne pas réduire leur activité professionnelle pour élever les enfants. Cette variation de rente pouvait entraîner, selon les juges cantonaux, une discrimination indirecte basée sur le sexe.
Le Tribunal fédéral a annulé cette décision. Il affirme que le système actuel ne viole pas le principe de non-discrimination. Selon la 3e Cour de droit public, « l’octroi des bonifications vise à honorer la tâche socialement importante que représente l’éducation des enfants », sans exiger de preuve d’abandon ou de réduction d’activité professionnelle. Cette logique confirme que la bonification est un droit social attribué de manière forfaitaire, indépendamment du genre de l’assuré, comme l’a rapporté Blick.
Une décision aux implications nationales
La décision du Tribunal fédéral confirme la légalité du cadre actuel et a valeur de jurisprudence pour les futurs cas similaires dans toute la Suisse. Elle réaffirme que l’organisation familiale, bien que historiquement genrée, ne constitue pas en soi un motif de discrimination si les règles sont appliquées uniformément à tous les assurés.
En refusant de modifier l’interprétation de la loi, les juges fédéraux maintiennent une cohérence dans la répartition des bonifications éducatives et évitent une remise en question de l’ensemble du système de calcul des rentes AVS. Cette position renforce la stabilité du cadre légal existant et donne une orientation claire aux caisses de compensation sur l’application des règles.
