Le Tribunal fédéral modifie les règles d’accès à la rente AI : ce qui change vraiment

Le Tribunal fédéral a élargi les conditions d'accès à une rente AI pour les personnes souffrant d'obésité. Désormais, cette maladie peut, dans certains cas, être reconnue comme une invalidité ouvrant droit à une rente, même si un traitement est envisageable.

Cette reconnaissance n'est cependant pas automatique. Les bénéficiaires devront prouver que la maladie limite leur capacité de travail, tout en s'engageant à réduire les dommages grâce à des traitements ou des mesures adaptées.

Une jurisprudence revue pour plus d'équité

Jusqu'à récemment, l'obésité n'était pas, en principe, reconnue comme une invalidité permettant de bénéficier d'une rente AI. Elle n'était prise en compte que lorsqu'elle entraînait des troubles physiques ou psychiques significatifs, ou en résultait directement. Cette approche s'appuyait sur une jurisprudence stricte, comparable à celle appliquée aux addictions, et considérait que le retour à un poids normal dépendait de la volonté individuelle et des traitements disponibles.

Le Tribunal fédéral a toutefois décidé d'adapter sa jurisprudence, s'inspirant de l'évolution des pratiques concernant les addictions. Désormais, il ne s'agit plus de rejeter automatiquement une demande dès lors qu'un traitement est possible. Chaque situation sera examinée au cas par cas pour évaluer l'impact réel de l'obésité sur la capacité de travail.

Cette décision reconnaît également l'obésité comme une maladie chronique complexe, dépassant une simple problématique comportementale ou de volonté.

Des obligations pour les assurés

L'accès à une rente AI pour les personnes souffrant d'obésité reste soumis à certaines obligations. Les assurés doivent démontrer que leur maladie réduit leur capacité de travail de manière significative. De plus, ils doivent entreprendre des mesures raisonnables pour limiter les effets de leur condition. Ces mesures peuvent inclure des traitements diététiques, comportementaux ou médicamenteux, ainsi que des programmes d'activité physique adaptés.

Dans un cas précis examiné par la 4e Cour de droit public, une femme souffrant d'obésité de classe III, soit le stade le plus sévère, a obtenu partiellement gain de cause. Le Tribunal a estimé qu'elle n'était pas en mesure de travailler immédiatement à 100 %. L'Office AI du canton d'Argovie devra réévaluer son dossier, notamment en vérifiant si elle a respecté son obligation de réduire les dommages liés à sa condition.