En Suisse, une faille juridique permet à des ressortissants étrangers, sans droit à une rente AVS ou AI, de bénéficier de prestations complémentaires. En 2024, 1 420 personnes ont profité de ce système, dont 440 originaires de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE).
Cette situation pose un défi pour le système de sécurité sociale suisse, où des étrangers perçoivent des aides sans remplir les conditions requises pour une rente de base. Le Conseil fédéral a reconnu cette lacune, qui pourrait avoir des conséquences sur l’immigration et les finances publiques, mais il ne prévoit pas d’action immédiate pour y remédier.
Une faille juridique dans le système des prestations complémentaires
En principe, les ressortissants étrangers qui bénéficient d’une aide sociale en Suisse risquent de perdre leur permis de séjour. Cependant, il existe une exception pour ceux qui touchent des prestations complémentaires (PC) de l’Assurance-invalidité (AI) ou de l’Assurance-vieillesse et survivants (AVS). Ces personnes, bien qu’elles ne soient pas éligibles à une rente de base, peuvent rester dans le pays tant qu’elles reçoivent ces prestations. Ce mécanisme a été mis en lumière après une intervention de l’UDC (Union Démocratique du Centre), qui a poussé le gouvernement à reconnaître la faille juridique.
Le média Blick a relaté l’exemple concret d’une cette situation qui concerne un ressortissant allemand, qui, après avoir travaillé comme frontalier en Suisse, a développé des difficultés financières. Bien qu’il souffre depuis son enfance d’un trouble de la personnalité et soit inapte au travail, il a pu bénéficier de prestations complémentaires de l’AI, même s’il n’avait pas droit à une rente. Ce cas illustre comment, en l’absence de critères clairs, certains étrangers peuvent exploiter cette faille et percevoir des aides sociales sans remplir les conditions minimales de cotisation.
L’origine de cette faille remonte à la révision de l’AVS et de l’AI en 1997, lorsque des règles de cotisation ont été établies pour l’éligibilité aux prestations de ces systèmes. À l’époque, une durée minimale de cotisation d’un an a été instaurée, mais aucune clarification n’a été faite concernant les étrangers qui n’avaient pas rempli cette condition. En conséquence, une lacune juridique persiste, permettant à certains immigrés d’accéder à des prestations, même sans droits à une rente.
Le Conseil fédéral et la gestion décentralisée des prestations
Bien que le Conseil fédéral ait reconnu l’existence de cette faille, il a refusé de prendre des mesures directes pour la combler. Le contrôle de l’attribution des prestations complémentaires relève des autorités cantonales de migration, qui appliquent les règles au cas par cas. Selon les données fournies par le gouvernement, en 2024, environ 1 420 ressortissants étrangers ont perçu des prestations complémentaires sans disposer d’une rente de base, pour un montant total de 43 millions de francs. Parmi eux, 440 venaient des pays de l’UE ou de l’AELE. Ces bénéficiaires doivent résider en Suisse pour recevoir ces prestations, car elles ne peuvent pas être exportées à l’étranger.
Cette situation a des implications notables pour l’immigration et la politique sociale en Suisse. Si près des deux tiers des bénéficiaires sont des ressortissants étrangers, les conséquences pourraient être significatives, notamment pour le contrôle de l’immigration. Selon Pascal Schmid, conseiller national UDC, cette faille pourrait potentiellement encourager un afflux d’immigrés à la recherche de prestations sociales, ce qui pourrait alourdir la charge financière du système social suisse.
Le gouvernement suisse préfère ne pas intervenir directement, laissant la gestion de cette situation aux autorités cantonales. Ce choix soulève des préoccupations concernant la cohérence de l’application des règles à travers les cantons et l’efficacité du contrôle des demandes de prestations. À titre de comparaison, seulement 800 citoyens suisses percevaient des prestations complémentaires sans rente de base en décembre 2024, contre 1 420 étrangers. Cette différence met en lumière la part disproportionnée des étrangers dans ce système.
