La question du surendettement est un problème de plus en plus préoccupant en Suisse, touchant une partie importante de la population. Selon le Conseil fédéral, environ 6 % des Suisses sont concernés par des actes de défaut de bien, ce qui met en lumière l’ampleur du phénomène. Face à cette situation, le gouvernement suisse propose de nouvelles mesures pour aider les personnes surendettées à se rétablir financièrement.
Ces mesures, qui seront débattues au Conseil national, visent à offrir une seconde chance aux débiteurs tout en tentant de maintenir un équilibre avec les créanciers. Bien que le projet reçoive le soutien du gouvernement, il suscite également des résistances, notamment de la part des partis de droite qui estiment que les créanciers sont trop désavantagés par ces propositions.
Un projet gouvernemental pour aider les personnes surendettées
Le projet de loi proposé par le gouvernement suisse met en avant deux nouvelles procédures destinées à aider les personnes surendettées à retrouver une stabilité financière. La première mesure concerne la mise en place d’une procédure concordataire simplifiée. Ce processus est destiné aux personnes disposant d’un revenu régulier mais confrontées à des dettes qu’elles ne parviennent pas à rembourser. Le principe de cette procédure est simple : permettre au débiteur de négocier un accord avec ses créanciers pour réduire une partie de ses dettes. Toutefois, cet accord doit être approuvé par la majorité des créanciers et validé par un juge. Une fois validé, l’accord est contraignant, même pour les créanciers qui n’ont pas accepté les termes de l’accord.
Cette procédure offre une opportunité pour les personnes surendettées de réorganiser leurs dettes de manière plus viable tout en évitant la faillite. Le Conseil fédéral considère que cette mesure peut permettre à un débiteur de se remettre financièrement sans avoir à passer par une liquidation totale de ses biens. Cependant, la mise en place de ce processus nécessite la coopération de la majorité des créanciers, ce qui peut rendre son application plus complexe. Les partis de droite, comme l’UDC et le PLR, ont exprimé des préoccupations sur cette approche, estimant que la procédure pourrait trop privilégier le débiteur au détriment des créanciers.
La procédure de faillite avec un délai de trois ans pour les débiteurs incapables de trouver un accord
Pour les personnes qui ne parviennent pas à trouver un accord avec leurs créanciers, le Conseil fédéral propose une procédure d’assainissement par voie de faillite. Cette procédure permet au débiteur de se libérer de ses dettes, à condition de démontrer une volonté sincère de s’acquitter de ses obligations. Le débiteur devra, pendant trois ans, verser tous les fonds excédant le minimum vital à ses créanciers. De plus, il devra prouver qu’il fait des efforts pour générer des revenus réguliers, afin de satisfaire une partie de ses dettes. Si le débiteur respecte ces conditions pendant toute la durée de la procédure, il sera libéré du solde de ses dettes.
Ce processus est conçu pour permettre aux personnes surendettées de repartir sur de nouvelles bases financières. Toutefois, pour éviter les abus, plusieurs garde-fous ont été instaurés. Une fois qu’un débiteur a été libéré de ses dettes, il lui sera interdit de recourir à cette procédure pendant une période de dix ans, sauf circonstances exceptionnelles. Ce délai vise à garantir que la procédure ne soit pas utilisée à répétition par des débiteurs qui ne font pas d’effort pour améliorer leur situation financière.
Les débats sur cette mesure seront intenses, notamment concernant le délai de trois ans. La commission préparatoire a validé ce délai, mais elle a également proposé la possibilité d’une prolongation à quatre ans si le débiteur est durablement insolvable. Cette possibilité serait accordée uniquement si le débiteur ne montre aucune perspective de redressement financier. Cette proposition fait déjà l’objet de divergences d’opinion, avec certains partis, notamment l’UDC et le PLR, qui souhaitent supprimer cette option.
Les défis politiques et les implications pour les créanciers
Le projet de loi soulève plusieurs questions concernant l’équilibre entre les droits des débiteurs et ceux des créanciers. Si les mesures proposées offrent un répit à ceux qui ont du mal à rembourser leurs dettes, elles risquent aussi de créer des tensions avec les créanciers, qui pourraient être amenés à accepter des réductions substantielles de leurs créances. La droite politique, en particulier le PLR et l’UDC, plaide pour un cadre plus favorable aux créanciers, selon Blick. Estimant que le projet ne prend pas suffisamment en compte les intérêts des entreprises qui prêteront de l’argent.
Le Conseil fédéral a prévu des garde-fous pour limiter les abus, notamment en interdisant à un débiteur de recourir à cette procédure plus d’une fois dans sa vie, sauf exception. De plus, des mesures spécifiques concernant les rentrées exceptionnelles d’argent, telles que des héritages ou des donations, seront également abordées lors des débats parlementaires. Ces dispositions visent à garantir que les débiteurs restent responsables et ne profitent pas de ces nouvelles procédures pour éviter leurs obligations.
