Bien que l’information soit passée inaperçue après avoir été annoncée en mi-juillet, cette dernière a eu un énorme impact dans le secteur de la santé en Suisse. Dorénavant, les centres médicaux ne pourront plus imposer de surtaxes aux patients qui s’y rendent le soir.
Le Tribunal fédéral ayant jugé cette pratique peu éthique et illégale, les malades ne paieront plus de forfait supplémentaire pour les prises en charge tardives et durant le weekend dans les permanences médicales. Dans ce cadre, des millions de francs devront être ainsi remboursés.
Les patients ne seront plus forcés de payer des forfaits supplémentaires
C’est au cours de ce mois de juillet que la décision a été annoncée par le Tribunal fédéral. Peu de personnes en ont entendu parler, certes. N’empêche, cette information a eu l’effet d’un tremblement de terre dans le monde médical en Suisse.
Ainsi, il a été approuvé par le Tribunal fédéral que les centres médicaux tels que les permanences et les cabinets d’urgence sans rendez-vous n’étaient plus en mesure de facturer un supplément pour les admissions tardives et du weekend. La loi prévoit une telle possibilité uniquement pour les généralistes qui sont appelés en dehors des heures d’ouverture de leur cabinet.
Dans le cas des centres médicaux, ceux-ci font en sorte de proposer ces offres étendues de manière officielle et ne peuvent donc tout simplement pas faire payer ce forfait aux patients. Les horaires sont qualifiés par le Tribunal fédéral de réguliers pour ce genre d’établissements dont le modèle d’affaires « repose, en quelque sorte, sur le traitement de patients en dehors des heures d’ouverture habituelles ». Or, un bon nombre de cabinets ont profité de cette possibilité. Les assureurs maladie ont par conséquent contesté cette pratique en justice.
Des millions de francs en guise de remboursement
Alors que deux des tribunaux cantonaux (celui de berne et de zurich) avaient des interprétations un peu divergentes à ce sujet, une filiale de SantéSuisse a obtenu récemment gain de cause devant le TF. De ce fait, les assurances pourront exiger un remboursement rétroactif de ces forfaits sur la période s’étalant sur les cinq dernières années. Et il ne s’agit pas d’une quelconque somme, puisque celles-ci sont estimées à plusieurs millions de francs, comme l’a écrit SantéSuisse. Pour ce qui est de la destination de l’argent remboursé, il servira à « alimenter les réserves des assureurs maladie et profitera ainsi aux payeurs de primes », a promis la faîtière.
