Une nouvelle qui risque de déplaire aux locataires ! En effet, le peuple s’apprête à se prononcer en novembre de cette année sur deux projets touchant au droit du bail. Parallèlement, la commission compétente du National adopte deux autres textes de loi visant à limiter les contestations de loyers abusifs.
La guerre entre les défenseurs des droits des locataires et ceux des bailleurs s’intensifie. D’un côté, l’ancien conseiller national Hans Egloff (UDC/ZH) estime que la contestation d’un loyer à la signature d’un bail est devenue trop facile et qu’il est nécessaire de la limiter. De l’autre côté, l’Association des locataires (Asloca) craint une flambée des loyers.
La contestation du loyer porte atteinte à la foi des contrats
Les locataires avaient le droit, dans les 30 jours suivant la réception des locaux, de demander une diminution du loyer initial s’ils estiment que ce dernier est trop élevé, mais il semblerait que les choses risquent de changer bientôt.
En effet, depuis décembre 2023, une proposition a été soumise à consultation par la commission des Affaires juridiques du Conseil national. Celle-ci suggère de limiter les possibilités de contestation du loyer initial et demande que la contestation ne soit justifiée que lorsque le locataire a été « contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale » et qu’il ne pouvait pas trouver un autre bien locatif.
Une deuxième proposition, dont l’auteur est le conseiller national Hans Egloff (UDC/ZH), suggère de faciliter aux bailleurs la fixation d’un loyer. Le conseiller estime que les tribunaux « imposent des exigences excessives et très éloignées de la réalité », ce qui nécessite un assouplissement. Selon lui, pour que le propriétaire prouve qu’il demande le juste prix, il lui suffira de présenter le loyer de trois appartements ou locaux similaires. En ce qui concerne la contestation des loyers, le conseiller estime que c’est devenu trop facile et que cela doit « être réservé à des cas absolument exceptionnels ».
La crainte d’une explosion des loyers
Au vu des résultats de la consultation, la commission des affaires juridiques du National a décidé d’adopter deux projets distincts, indiquent vendredi les services du Parlement. Le premier projet a été approuvé par 16 voix contre 6. Quant à la deuxième initiative, visant à assouplir l’établissement de la preuve des loyers usuels dans la localité ou le quartier, elle a été adoptée par 16 voix contre 8. Le National va se pencher sur ces deux projets au printemps 2025.
Depuis l’apparition de ces propositions, l’Asloca n’a pas hésité à exprimer son mécontentement. Pour l’association, ces projets « font partie du plan du lobby immobilier qui vise, par une série d’attaques planifiées, à faciliter les résiliations pour ensuite augmenter les loyers ». L’Asloca a dévoilé son intention de lancer un référendum si le Parlement donne son aval.
