L’accord avec l’UE a été l’objet de négociations délicates, notamment sur la question de la protection des salaires. En réponse aux inquiétudes des syndicats, qui avaient menacé de ne pas soutenir l’accord sans des mesures concrètes, le ministre de l’Économie Guy Parmelin a proposé un ensemble de solutions.
Parmi ces mesures, le maintien du remboursement des frais des travailleurs frontaliers selon les conditions suisses plutôt qu’européennes. Cette proposition visait à répondre aux demandes des syndicats, qui craignaient que les salaires suisses soient mis sous pression par la réglementation européenne.
Cette dernière, en effet, calcule les frais en fonction du pays d’origine des travailleurs, et non de leur lieu de travail. Le DEFR (Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche) a pris ces préoccupations au sérieux, en incluant ces solutions dans l’accord proposé, rapporte Blick.
La question de la conformité juridique de l’adaptation législative
Toutefois, même après ces ajustements, des doutes subsistent concernant la mise en œuvre de ces mesures. Selon des documents internes obtenus par le média helvétique, le Département de l’économie et de la recherche (DEFR) a averti que la validité de l’adaptation législative présentée était “entachée de grandes incertitudes”.
En effet, le droit international prime sur le droit suisse dans le cadre d’accords internationaux. Par conséquent, la Suisse serait tenue de reprendre la jurisprudence européenne, en particulier concernant la libre circulation des travailleurs.
La Confédération et les syndicats se sont cependant mis d’accord sur l’idée d’intégrer la réglementation européenne tout en y ajoutant un article garantissant que les frais des travailleurs frontaliers seraient calculés selon les conditions suisses, et non européennes.
Cette adaptation, selon la secrétaire d’État Helene Budliger Artieda, pourrait respecter les règles européennes tout en offrant une “grande marge de manœuvre”. Cependant, la validité de cette solution reste incertaine, comme le souligne le SECO (Secrétariat d’État à l’économie) qui précise que seul un tribunal pourra trancher sur sa conformité.
Les divergences internes au Conseil fédéral
L’accord, bien qu’accepté par une partie du gouvernement, rencontre des résistances au sein du Conseil fédéral. D’autres départements expriment des réserves. Le Département des Affaires étrangères (DFAE), dirigé par Ignazio Cassis, a souligné que le Tribunal fédéral n’a jusqu’à présent jamais appliqué l’interprétation souhaitée par le Conseil fédéral sur la libre circulation des personnes.
Le Tribunal a, au contraire, toujours privilégié l’application du droit international sur le droit national. Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), dirigé par Albert Rösti, a même émis des avertissements plus sérieux. Dans une lettre, il a mis en garde contre le risque que l’accord soit signé tout en prévoyant déjà son contournement.
Il estime qu’une telle situation pourrait porter atteinte à la réputation de la Suisse. Le DETEC a recommandé au DEFR de revoir ses propositions, en s’appuyant sur une expertise externe et une analyse de l’Office fédéral de la justice. Malgré ces critiques, le Conseil fédéral semble maintenir son compromis pour l’instant, sans y apporter de changements notables.
