Les discussions entre la Suisse et l’Union européenne ont abouti en décembre dernier à un accord global, comprenant des adaptations dans plusieurs domaines, notamment en matière de détachement des travailleurs, rapporte 24 Heures. L’enjeu principal repose sur la manière dont ces nouvelles règles pourraient affecter la protection salariale en Suisse, un sujet particulièrement sensible pour les syndicats et certains acteurs économiques.
Face à la crainte d’un affaiblissement des contrôles et des normes en vigueur, le Conseil fédéral a pris connaissance des mesures proposées par les partenaires sociaux et les cantons, qui ont travaillé depuis plusieurs mois à une « entente commune », précise Watson. Cette dernière définit un ensemble de garanties et d’ajustements, répartis en trois catégories, afin de répondre aux nouvelles conditions imposées par l’accord avec l’UE.
Un cadre en trois niveaux pour garantir la protection salariale
Les mesures adoptées se déclinent en trois catégories distinctes. La première concerne celles qui compensent directement les concessions faites à l’UE. En acceptant, par exemple, de réduire de huit à quatre jours le délai d’annonce pour les prestataires de services transfrontaliers, la Suisse met en place huit mesures compensatoires. Celles-ci permettront notamment d’accélérer la transmission des annonces aux organes de contrôle, de renforcer les contrôles du respect des conditions de travail et d’améliorer la prévention contre les abus.
Le second volet de cette réforme vise à maintenir la possibilité d’interdire aux entreprises sanctionnées d’offrir leurs services en Suisse. Cette interdiction, qui a été appliquée plus de 600 fois en 2023, reste un outil essentiel dans la lutte contre le dumping salarial, selon Watson. Toutefois, la Suisse doit anticiper d’éventuelles pressions de l’UE qui pourraient remettre en question cette pratique. Pour sécuriser ce dispositif, le pays prévoit une intégration au système d’information du marché intérieur (IMI) de l’UE, ce qui permettrait une meilleure coordination avec les autorités européennes.
Enfin, la troisième catégorie de mesures concerne la protection des frais professionnels. Les négociations n’ont pas permis d’obtenir une exception sur la réglementation des frais, ce qui signifie que la directive européenne ne couvrira que les salaires, excluant les remboursements de frais, explique 24 Heures. Pour garantir une certaine souplesse dans l’application de cette règle, la Suisse prévoit d’exploiter la marge de manœuvre existante en adaptant ses propres réglementations internes.
Des conventions collectives et des structures renforcées
Parallèlement à ces mesures, le Conseil fédéral a décidé de renforcer la protection des conventions collectives de travail (CCT) étendues, qui fixent des standards salariaux et des conditions de travail dans plusieurs secteurs économiques. L’objectif est d’éviter que certaines entreprises étrangères, intervenant en Suisse, ne puissent contourner ces conventions.
De plus, pour garantir un cadre juridique clair aux entreprises locales, le gouvernement prévoit la mise en place d’une protection accrue pour les entreprises qui pourraient être soumises à une CCT étendue, détaille Watson. Cette disposition vise à assurer une continuité des conditions de travail négociées entre les partenaires sociaux, sans créer de distorsion entre les acteurs suisses et européens.
D’ici fin mars, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) doit finaliser et préciser les détails techniques de ces treize mesures en collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons, annonce 24 Heures. Leur mise en œuvre sera conditionnée par l’entrée en vigueur de l’adaptation de l’accord sur la libre circulation des personnes, qui doit encore être validée par les autorités suisses et européennes.
