La commission compétente du Conseil national a voté en faveur de la suppression des pensions de retraite pour les anciens conseillers fédéraux, remettant en cause un privilège anciennement accordé aux membres du gouvernement.
À l’origine de cette proposition, le conseiller national Rémy Wyssmann (UDC/SO) souhaite aligner les anciens conseillers fédéraux sur les autres assurés en matière de prévoyance professionnelle. Cette initiative s’inscrit dans une volonté de justice et d’égalité de traitement pour les retraités de la Confédération.
Vers la fin d’une pension jugée injustifiée
La commission compétente du Conseil national a récemment créé la surprise en se prononçant en faveur de la suppression des pensions de retraite des anciens conseillers fédéraux. Actuellement, ces derniers bénéficient d’une pension équivalente à la moitié du salaire d’un conseiller fédéral en exercice, soit environ 235 000 francs par an. Selon Rémy Wyssmann, ces privilèges ne sont plus justifiés et doivent être alignés sur les standards de prévoyance professionnelle appliqués à l’ensemble des citoyens suisses.
Cette décision, adoptée par 12 voix contre 11, ouvre la voie à une modification de la législation en vigueur. Toutefois, la commission a tenu à préciser que la compensation du renchérissement restera applicable.
Maintien de la compensation du renchérissement
En effet, bien que la commission ait soutenu la suppression des pensions des anciens conseillers, elle a toutefois rejeté une initiative qui visait à modifier le système de compensation du renchérissement, une mesure qui ajuste les salaires en fonction de l’inflation. Cette initiative, portée par David Zuberbühler (UDC/AR), a été refusée par 14 voix contre 9, avec une abstention.
La commission a jugé que le couplage de cette compensation avec les salaires du personnel fédéral constitue une solution simple et cohérente. Ainsi, les membres en exercice du Conseil fédéral, tout comme le personnel de la Confédération, continueront à bénéficier de cette compensation, garantissant une certaine stabilité dans leur rémunération.
Des initiatives parlementaires rejetées
En parallèle à ce vote, la commission a également examiné deux initiatives parlementaires présentées par le conseiller national Andreas Glarner (UDC/AG) visant à réduire les rémunérations des parlementaires.
La première initiative, qui proposait de diminuer de moitié les indemnités perçues par les membres de l’Assemblée fédérale, a été rejetée par 15 voix contre 9. La commission a estimé qu’une telle réduction serait inappropriée, étant donné que nombre de parlementaires ne peuvent cumuler de manière suffisante leurs revenus professionnels avec leurs activités parlementaires.
La deuxième initiative, visant à supprimer les rémunérations pour le travail effectué lors des sessions spéciales, a aussi été refusée. La commission a souligné que les sessions spéciales nécessitent une préparation similaire à celle des sessions ordinaires, justifiant ainsi la rémunération des parlementaires pour ce travail.
