Une commission du Conseil national a examiné l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement », déposée il y a près d’un an par la jeunesse socialiste. Cette initiative proposait de taxer les grosses successions à hauteur de 50 % pour financer des mesures climatiques. Après avoir auditionné des experts et étudié les implications de cette mesure, la commission a décidé de rejeter cette proposition par 17 voix contre 8.
La décision met en lumière une ligne de fracture entre les partisans d’un impôt visant à réduire les inégalités intergénérationnelles et les opposants craignant des conséquences négatives sur l’économie suisse.
La crainte d’une fuite des capitaux et d’un impact économique négatif
Selon la commission, une taxe sur les successions de cette ampleur pourrait engendrer des « conséquences négatives – potentiellement massives ». Elle évoque notamment le risque de départs à l’étranger des grandes fortunes et des entreprises familiales, ainsi qu’une diminution de l’attractivité de la Suisse pour de nouvelles entreprises. Cette mesure, en raison des obstacles qu’elle poserait pour les successions d’entreprises familiales, pourrait entraîner des pertes fiscales plutôt qu’un renforcement des ressources publiques.
De plus, la commission souligne que la proposition va à l’encontre du principe de souveraineté fiscale des cantons, qui disposent chacun de leurs propres règles en matière de taxation successorale. Pour elle, il n’y a pas de nécessité urgente de fonds supplémentaires pour le climat, la politique climatique actuelle étant jugée suffisante pour atteindre les objectifs fixés.
Une minorité plaide pour l’égalité intergénérationnelle
Malgré le rejet majoritaire, une minorité de la commission a soutenu l’initiative, affirmant que les moyens actuels sont insuffisants pour faire face aux coûts croissants liés au dérèglement climatique. Ces partisans voient dans cet impôt une manière de renforcer l’équité intergénérationnelle et de mieux répartir les richesses dans la société.
Des propositions alternatives, incluant un impôt sur les successions plus modéré, ont également été soumises, mais elles ont été rejetées par la même majorité (17 voix contre 8). Ces contre-projets seront toutefois débattus en plénum lors de la session de printemps, car les minorités de la commission souhaitent défendre ces propositions devant le Parlement.
