Les recours fiscaux sont un droit fondamental des contribuables. Or, dans certains cantons comme Berne, Glaris ou Obwald, le traitement de ces oppositions est confié aux mêmes contrôleurs fiscaux que ceux qui ont initialement statué sur le dossier. Une situation qui interroge sur l’indépendance réelle des procédures internes. L’examen de ses propres décisions pose la question du conflit d’intérêts au sein de l’administration fiscale.
Dans un contexte où la confiance en l’administration est primordiale, des voix politiques commencent à réclamer une réforme. Carlos Reinhard, chef de groupe PLR au parlement bernois, dénonce une organisation propice à l’arbitraire. Il a déposé une motion interpartis pour changer cette méthode et instaurer un contrôle indépendant des recours, rapporte Blick.
Une procédure interne qui échappe à l’œil extérieur
Dans le canton de Berne, une opposition fiscale retourne sur le bureau du contrôleur fiscal qui a établi la taxation contestée. Cette procédure, confirmée par les autorités cantonales, est présentée comme la plus efficiente, car elle repose sur la connaissance approfondie du dossier par le même agent. Le média helvétique indique que cette méthode s’accompagne d’un mécanisme de validation par un supérieur hiérarchique, censé garantir une forme de contre-pouvoir.
Mais pour Carlos Reinhard, cette organisation fragilise l’objectivité de la procédure. Toujours selon le média suisse, plusieurs entrepreneurs ont exprimé leurs inquiétudes face à cette situation, qui les pousse à douter de l’impartialité des décisions. Reinhard souligne qu’il est problématique de devoir juger un recours contre sa propre décision, surtout lorsque des erreurs peuvent avoir des conséquences financières importantes.
Des pratiques disparates selon les cantons
Tous les cantons ne recourent pas à cette approche controversée. La même source précise que dans des régions comme Zurich, Lucerne ou Argovie, les services chargés de la taxation et ceux qui traitent les oppositions sont bien distincts. Cette séparation vise à prévenir tout conflit d’intérêts et à assurer une évaluation équitable des recours.
Le canton de Schwytz illustre une autre organisation possible. Là-bas, l’examen initial des réclamations est confié au service compétent, puis, en cas de désaccord, une commission formée de deux membres externes et du chef de l’administration fiscale intervient. Selon les déclarations relayées par Blick, ce modèle garantit une indépendance renforcée et évite qu’un agent se prononce sur son propre travail. Dans d’autres cantons, des services juridiques internes prennent en charge ces dossiers, ce qui constitue une séparation minimale mais réelle.
Un débat relancé par une motion parlementaire
Face aux critiques croissantes, Carlos Reinhard a porté le sujet devant le parlement cantonal. L’hebdomadaire zurichois indique que ce dernier a déposé une motion exigeant que les recours fiscaux soient systématiquement examinés par des personnes différentes de celles ayant établi la décision initiale. Reinhard affirme qu’il s’agit là d’un enjeu d’organisation, pas d’une révolution administrative.
