Le Conseil des États a validé un projet de loi visant à mieux encadrer les investissements étrangers dans les secteurs stratégiques de l’économie suisse. Cette décision intervient alors que plusieurs rachats d’entreprises suisses par des groupes étrangers ont soulevé des inquiétudes ces dernières années.
La nouvelle réglementation prévoit un filtrage des acquisitions dans des domaines jugés sensibles, tels que la défense, l’énergie et les télécommunications. Avec cette mesure, la Suisse rejoint plusieurs pays européens ayant adopté des dispositifs similaires pour protéger leur souveraineté économique.
Un contrôle accru sur les rachats d’entreprises suisses
Le projet de loi introduit une obligation pour les investisseurs étrangers souhaitant acquérir une entreprise suisse dans certains secteurs sensibles d’obtenir une autorisation préalable des autorités. Ce filtrage concernera en priorité les entreprises actives dans les infrastructures critiques, la santé, la finance et les nouvelles technologies.
L’Office fédéral de l’économie (SECO) sera chargé d’examiner les dossiers et pourra bloquer des acquisitions si elles présentent un risque pour la sécurité nationale ou l’ordre public. L’acquisition d’une participation supérieure à 25 % dans une entreprise stratégique devra systématiquement faire l’objet d’un contrôle. Pour les entreprises du secteur de la défense, toute prise de participation, même minoritaire, sera soumise à autorisation.
Les préoccupations des autorités suisses s’appuient sur des cas concrets. L’acquisition de Syngenta, géant suisse de l’agrochimie, par la société d’État chinoise ChemChina en 2017 pour 43 milliards de dollars, a suscité un débat sur le manque de contrôle des investissements étrangers. Plus récemment, l’intérêt de groupes chinois pour des entreprises suisses spécialisées dans les semi-conducteurs et les télécommunications a ravivé ces inquiétudes.
Ce projet de loi vise aussi à éviter les acquisitions spéculatives. En 2021, le SECO a recensé 685 transactions impliquant des investisseurs étrangers, dont 11 % dans des secteurs sensibles. Si la majorité de ces investissements proviennent de pays de l’Union européenne et des États-Unis, une part croissante est liée à des capitaux chinois et moyen-orientaux.
Un débat entre protection et attractivité économique
L’instauration d’un filtrage des investissements étrangers en Suisse s’inscrit dans un mouvement international. L’Union européenne a adopté en 2020 un cadre commun pour le contrôle des investissements étrangers directs, permettant aux États membres d’évaluer les risques liés aux rachats dans des secteurs stratégiques. L’Allemagne, la France et l’Italie appliquent déjà des restrictions similaires.
Pour ses partisans, cette nouvelle régulation permettra à la Suisse de préserver son autonomie économique et d’éviter la fuite de technologies sensibles. Certains secteurs, comme l’industrie pharmaceutique et les semi-conducteurs, sont considérés comme stratégiques dans un contexte géopolitique marqué par la guerre économique entre les États-Unis et la Chine.
Cependant, une partie des milieux économiques suisses redoute que cette législation ne rende le pays moins attractif pour les investisseurs étrangers. Selon une étude du Credit Suisse, les investissements directs étrangers représentent plus de 1 200 milliards de francs suisses et contribuent à environ 10 % du PIB. Une régulation trop stricte pourrait dissuader certains investisseurs et affaiblir l’économie nationale.
Le Parlement devra encore finaliser les modalités d’application de cette loi avant son entrée en vigueur, mais le principe d’un contrôle renforcé des investissements étrangers en Suisse est désormais acté. Reste à voir comment ce dispositif sera mis en œuvre pour protéger les entreprises stratégiques tout en préservant l’attractivité du pays.
