Après de longues négociations, le Conseil fédéral a validé un paquet d’accords destinés à stabiliser et renforcer les liens entre la Suisse et l’Union européenne. Ce paquet concerne 95 actes législatifs européens, dont 32 lois suisses devront être modifiées, avec des ajustements notables sur 12 d’entre elles, ainsi que la création de trois nouvelles lois.
La consultation publique, lancée dès l’approbation, permettra aux Suisses d’exprimer leur avis avant le 31 octobre, un processus de consultation ouvert auquel se joint le ministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis, pour défendre les intérêts du pays, relate la RTS.
Ce paquet d’accords inclut également des accords visant à stabiliser les relations bilatérales, mais aussi des accords supplémentaires portant sur des domaines essentiels comme la sécurité alimentaire, l’électricité et la santé. L’ensemble des accords sera soumis à un référendum facultatif sous forme de quatre arrêtés fédéraux.
Le gouvernement estime que ces accords représentent un « équilibre solide » et permettent de garantir des relations régulées, durables et prévisibles avec l’UE, dans l’intérêt de la population, des entreprises et du monde de la recherche.
Des mesures d’accompagnement pour rassurer la population
Dans un souci de maintenir un équilibre entre ouverture économique et préservation des spécificités suisses, des mesures d’accompagnement ont été mises en place. Celles-ci concernent des domaines sensibles, comme la protection des salaires, l’immigration, ainsi que les secteurs du transport terrestre et de l’électricité.
Ces mesures visent à répondre aux préoccupations des citoyens concernant la libre circulation des travailleurs et l’impact de l’immigration sur le marché du travail. Le gouvernement a souligné que ces ajustements seraient soumis à un référendum facultatif, garantissant ainsi une consultation démocratique, indique le média helvétique.
Les négociateurs suisses ont insisté sur le fait que, malgré ces ajustements, les accords ne représentaient pas un changement radical dans la voie bilatérale déjà en place, mais étaient nécessaires pour stabiliser et développer les relations avec l’UE. Le ministre Ignazio Cassis a précisé que cet ensemble d’accords visait à renforcer la sécurité et la prospérité de la Suisse tout en préservant son indépendance politique.
Le coût estimé pour l’accès au marché européen est d’environ un milliard de francs par an. Bien que ce chiffre inclut également des contributions à la cohésion et des coûts associés aux programmes de recherche et d’échange Erasmus, le gouvernement juge que cet investissement est indispensable pour maintenir l’accès au marché de l’UE, partenaire commercial clé pour la Suisse.
L’opposition des partis politiques
L’UDC, parti d’extrême droite, a vivement contesté ces accords, qualifiant la situation de « traité de soumission » et d’ »attaque contre la démocratie suisse« . Le président du parti, Marcel Dettling, a exprimé ses craintes en soulignant que le traité représentait une menace pour les principes démocratiques suisses.
Selon lui, ces accords limiteraient la souveraineté du peuple, notamment en ce qui concerne des sujets sensibles tels que l’expulsion des criminels étrangers et la priorité aux travailleurs suisses.
L’UDC a même organisé une manifestation symbolique devant le Palais fédéral, où l’on a vu le chef de la diplomatie helvétique Ignazio Cassis déchirer le Pacte fédéral de 1291, un acte symbolique illustrant la rupture avec les principes traditionnels de la souveraineté nationale (RTS).
En revanche, d’autres partis ont exprimé des points de vue plus favorables. Le PLR a salué ces accords en soulignant qu’ils offraient une protection considérable à la Suisse tout en préservant sa position de non-adhésion à l’UE.
De leur côté, le Parti socialiste et les Verts ont applaudi les avantages en termes de sécurité juridique et de stabilité économique, tandis que le Parti vert’libéral a mis en avant l’importance de ces accords pour la prospérité de la Suisse, notamment en facilitant les échanges commerciaux et les programmes d’échange universitaire.
Le Centre, tout en exprimant un avis globalement favorable, a souligné la nécessité de mesures complémentaires pour contrer l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions« , qui pourrait menacer l’ensemble de la voie bilatérale et les résultats des négociations avec l’UE.
