Cette semaine, l’Union européenne a mis à jour un accord qui pourrait obliger la Suisse à collecter des créances fiscales pour l’UE. L’accord stipule que la Suisse devra recouvrer des créances de TVA impayées pour des pays comme l’Allemagne, l’Italie ou la Pologne, à condition que celles-ci aient été « définitivement établies« .
Cette coopération vise à lutter contre la fraude fiscale dans un contexte international de plus en plus complexe, notamment avec l’essor du numérique. Selon le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), l’objectif principal de cet accord est de réduire l’évasion fiscale, en s’assurant que des montants d’impôts dus soient effectivement collectés, rapporte Blick.
Un rôle inédit pour la Suisse
Si l’accord est ratifié, la Suisse pourrait être amenée à intervenir dans le recouvrement des créances fiscales pour d’autres pays de l’UE. Cela marquerait un changement notable dans les relations fiscales entre la Suisse et l’UE.
En pratique, l’administration fiscale suisse serait chargée de réclamer de l’argent au nom de ces pays, mais uniquement pour des créances fiscales supérieures à 10 000 euros. Ce mécanisme pourrait s’étendre à des montants beaucoup plus élevés que ceux en vigueur en Norvège, qui applique ce système à des créances supérieures à 1 500 euros.
En outre, la Suisse serait rémunérée pour cette tâche à hauteur de 5% des montants recouvrés, avec un plafond de 5 000 euros par dossier. Ce rôle de « recouvreur » soulève des préoccupations quant à la souveraineté fiscale de la Suisse, qui risquerait de devenir « l’auxiliaire d’exécution d’États étrangers« , selon certains opposants.
L’opposition de l’UDC
L’UDC (Union Démocratique du Centre), principal parti d’opposition en Suisse, s’oppose fermement à cet accord. Le conseiller national de l’UDC, Franz Grüter, déclare que cet accord n’est pas nécessaire, soulignant que des mécanismes de poursuite pénale existent déjà en cas de fraude fiscale.
Selon lui, cet accord constituerait une atteinte à la souveraineté de la Suisse en matière fiscale, en obligeant le pays à appliquer un droit étranger. Même si des concessions ont été obtenues, comme l’augmentation des montants concernés et un réexamen dans quatre ans, Grüter et son parti restent catégoriquement opposés à l’accord. L’UDC se prépare à une bataille politique, car l’accord n’a pas encore été signé et sera soumis à l’approbation du Parlement suisse d’ici fin 2026.
Les discussions en cours
Ce nouvel accord s’inspire du modèle norvégien de recouvrement de créances fiscales, mais avec des montants plus élevés en Suisse. Si ce système devait être adopté, il pourrait ouvrir la voie à une coopération fiscale plus étroite entre la Suisse et l’UE.
Cependant, le texte prévoit également un « réexamen » de l’entraide administrative dans un délai de quatre ans, ce qui laisse la porte ouverte à de nouvelles discussions. Le Parlement suisse devra se prononcer sur cet accord d’ici fin 2026, et la question du recouvrement d’autres types de créances fiscales, comme l’impôt foncier sur des biens à l’étranger, pourrait revenir sur la table.
