La motion en question, présentée par Peter Hegglin, conseiller aux États (Le Centre/ZG), propose d’assouplir l’obligation de contracter, principe fondamental de la LAMal. Actuellement, cette obligation impose aux assureurs de conclure un contrat avec tous les prestataires de soins autorisés, garantissant ainsi aux assurés la liberté de choisir leur médecin ou spécialiste. La motion vise à permettre aux assureurs de choisir eux-mêmes les médecins avec lesquels ils souhaitent travailler, en raison de la nécessité de réduire les coûts de la santé et de mieux répartir l’offre médicale dans certaines régions.
L’objectif affiché de cette réforme est de lutter contre l’explosion des prestations et des coûts, en limitant l’offre médicale dans des zones où l’excédent est jugé problématique. Selon Peter Hegglin, cette mesure permettrait de mieux gérer la répartition des prestataires de soins et de réduire le volume des prestations, tout en faisant baisser les primes maladie. Le projet a déjà été accepté par le Conseil des États en septembre dernier, et il sera maintenant soumis au Conseil national pour un examen plus approfondi. Cependant, cette réforme suscite de vives inquiétudes quant à ses conséquences pour les patients et le système de santé dans son ensemble.
Pierre Maudet : « Un coup de canif dans la LAMal »
Pierre Maudet, ministre genevois de la Santé,dans un entretien avec Le Temps, a déclaré qu’il s’est fermement opposé à cette réforme, qu’il qualifie de « coup de canif dans la LAMal ». Selon lui, cette proposition représente une remise en question profonde du système de santé suisse, en particulier du principe du libre choix du médecin, qui est un pilier fondamental de l’assurance maladie.
Maudet s’inquiète du fait que cette réforme offrirait aux assureurs un pouvoir excessif, leur permettant de contrôler la relation entre les patients et les prestataires de soins, au détriment de la transparence et de l’efficacité du système.
Le ministre genevois a souligné qu’avec cette réforme, les assureurs deviendraient « les pilotes uniques du système de santé », imposant leur propre logique économique et privée à l’assurance maladie de base. Il redoute que cela entraîne la fin du libre choix du médecin pour les patients.
En effet, dans le système proposé par la motion, les assurés pourraient se voir contraints de changer de médecin ou de spécialiste en fonction des choix effectués par leurs assureurs. En outre, certains prestataires de soins seraient remboursés, mais pas tous, créant ainsi une inégalité dans l’accès aux soins. Si un patient consulte un médecin qui ne fait pas partie des prestataires agréés par son assurance, il pourrait être contraint de payer de sa poche.
Pierre Maudet insiste également sur les risques que cette réforme pourrait faire peser sur la qualité des soins, en particulier dans les zones urbaines, où l’offre de soins est déjà tendue. Si la motion est adoptée, seule l’assurance décidera des médecins et des spécialistes remboursés, sans consultation avec les cantons. Cela pourrait entraîner un déséquilibre dans l’offre de soins, sans prendre en compte les besoins spécifiques des populations locales.
Les risques pour les patients et les cantons
La proposition de réformer l’obligation de contracter touche également la question des laboratoires et des examens de routine. Selon Pierre Maudet, une telle réforme pourrait rendre ces services moins accessibles, à moins que les patients ne soient prêts à en assumer les coûts de leur poche.
L’une des préoccupations majeures est que, face à des prix plus élevés pour certains soins, les patients pourraient renoncer à des analyses et consultations importantes, ce qui risquerait de retarder ou d’entraver le diagnostic et la prise en charge de certaines pathologies. Ce risque d’erreur de diagnostic et de traitement inapproprié est incompatible avec la mission de l’assurance obligatoire de soins, comme l’a souligné le ministre dans son entretien avec Le Temps.
Du côté des cantons, et plus particulièrement du canton de Genève, la réforme suscite des réactions défavorables. Genève, qui a déjà mis en place une gestion stricte de l’offre médicale, souhaite conserver son pouvoir décisionnel. Le canton a pris l’initiative de fixer des taux maximaux pour les médecins et de développer une démarche participative pour ajuster l’offre médicale en fonction des besoins de la population.
Pierre Maudet plaide pour un maintien du modèle actuel, où la planification sanitaire reste entre les mains des cantons, afin de préserver un système de soins cohérent et adapté aux besoins locaux. Le ministre insiste sur le fait que la solution à la hausse des coûts de la santé ne doit pas venir de décisions prises sans concertation avec les autorités cantonales.
Cette proposition pourrait entraîner des changements majeurs dans la manière dont les soins sont organisés en Suisse. Si elle est adoptée, la réforme pourrait accroître le pouvoir des assureurs au détriment des patients et des cantons, posant de sérieuses questions sur la gouvernance du système de santé suisse et la capacité des cantons à gérer efficacement leur offre de soins.
