Les employés domestiques en Suisse bénéficieront d’une hausse de 2 % de leur salaire minimal à compter du 1er janvier 2026, une décision prise par le Conseil fédéral. Cette mesure vise à adapter ces revenus à l’évolution des salaires nominaux observée entre 2022 et 2024.
Le secteur de l’économie domestique, qui repose largement sur de la main-d’œuvre étrangère, reste vulnérable aux abus, comme en témoignent les taux d’infractions relevés ces dernières années. Cette revalorisation s’accompagne du maintien pour trois ans de l’ordonnance sur le contrat-type de travail (CTT), garantissant ainsi un socle minimal de protection pour les salariés.
Une hausse salariale modérée, mais encadrée par des impératifs de régulation
La revalorisation annoncée de 2 % des salaires minimaux dans l’économie domestique entre en vigueur le 1er janvier 2026. Elle s’inscrit dans le mécanisme d’ajustement prévu par le CTT, qui encadre les relations de travail entre employeurs privés et employés domestiques. L’objectif affiché est clair : aligner les minima salariaux sur l’évolution des salaires nominaux observée durant la période 2022 à 2024. Cette augmentation vise à garantir un pouvoir d’achat minimal aux travailleurs concernés dans un secteur particulièrement exposé aux rapports de force défavorables.
Par le biais d’un communiqué publié ce vendredi, le Conseil fédéral a justifié cette décision dans un contexte marqué par la persistance de manquements à la réglementation salariale. En 2023 et 2024, 6 % des employeurs contrôlés ont été en infraction avec les règles du CTT, ne respectant pas le salaire minimal en vigueur. Ce taux, bien que minoritaire, reste suffisamment significatif pour justifier le maintien d’un cadre strict. Les inspections menées par les organes de contrôle révèlent que l’économie domestique demeure un domaine à risque, où les protections légales sont cruciales pour éviter une sous-enchère salariale, en particulier à l’égard de travailleurs souvent isolés ou peu informés de leurs droits.
Traditionnellement, la fixation des salaires en Suisse repose sur la négociation entre partenaires sociaux. L’intervention de l’État ne se justifie que dans des situations de dérives répétées ou en cas d’impasse dans le dialogue social. Dans ce cas précis, la pression exercée par une demande importante de personnel étranger dans les ménages privés a été jugée suffisante pour justifier le prolongement de l’ordonnance sur le CTT pour une durée de trois ans. Le gouvernement considère qu’une levée prématurée de cette ordonnance entraînerait un affaiblissement des garanties minimales, avec un risque accru d’abus.
Avant de valider cette orientation, le Conseil fédéral a consulté les cantons et les associations concernées. Ces derniers ont exprimé un soutien globalement favorable à la mesure, reconnaissant les spécificités du secteur et l’intérêt général à maintenir une régulation adaptée. Le gouvernement a également rappelé que le salaire minimum ne doit ni porter atteinte à l’intérêt général, ni compromettre l’équilibre entre branches professionnelles.
Maintien du cadre légal pour la prise en charge 24h/24 à domicile
En parallèle de cette décision, le Conseil fédéral a rendu public un rapport portant sur les conditions de prise en charge continue à domicile de personnes âgées, généralement assurée par des migrantes. Ce rapport, demandé par le Parlement, visait à explorer la possibilité d’étendre la loi sur le travail à ces situations spécifiques. Il s’agit d’un sujet sensible dans un pays où le vieillissement de la population génère une demande croissante de soins à domicile.
Le Tribunal fédéral avait déjà tranché une distinction juridique fondamentale : les contrats passés via des agences de location de services sont soumis à la loi sur le travail, tandis que ceux signés directement entre un ménage privé et un travailleur ne le sont pas. Cette différenciation implique une inégalité dans le régime de protection selon la forme contractuelle, ce qui avait suscité des appels à la révision législative.
Le rapport présenté par le gouvernement conclut toutefois que la législation actuelle suffit. Il estime que les travailleuses concernées sont déjà protégées de manière satisfaisante, notamment par le Code des obligations et les dispositions du CTT, y compris le salaire minimum. Par ailleurs, il n’existe, selon les autorités, aucune distorsion de concurrence entre les agences et les ménages privés, ces derniers jouant des rôles complémentaires plutôt que concurrents sur le marché du travail domestique.
En octobre 2024, le gouvernement avait déjà pris des mesures spécifiques en matière de temps de travail et de repos pour les travailleurs placés par des agences et résidant sur place dans les ménages. Ces règles visent à garantir un minimum de respect des droits fondamentaux, sans bouleverser l’équilibre existant. Il convient de noter que le rapport ne traite pas de l’emploi de proches aidants via les services d’aide et de soins à domicile, confirmant une approche ciblée, centrée sur les situations professionnelles.
