L’égalité salariale entre les femmes et les hommes est inscrite dans la loi, mais sa mise en application reste incomplète. En imposant aux grandes entreprises une analyse interne de leurs pratiques de rémunération, la loi vise à détecter et corriger d’éventuels écarts injustifiés. Pourtant, plusieurs employeurs ne remplissent pas cette exigence, limitant ainsi les avancées concrètes en matière d’égalité des salaires.
D’après un bilan intermédiaire de l’Office fédéral de la justice, une majorité d’entreprises concernées ne réalisent pas ces analyses. Cette situation s’explique par plusieurs facteurs, notamment un manque de sensibilisation aux obligations légales et l’absence de sanctions en cas de non-respect. Devant ce constat, le Conseil fédéral entend examiner l’efficacité de la loi et déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires.
Une obligation légale peu appliquée
Depuis l’entrée en vigueur en juillet 2020 de l’obligation d’analyser les écarts de rémunération dans les entreprises de 100 employés et plus, les résultats restent mitigés. L’Office fédéral de la justice observe que plus de la moitié des employeurs ne respectent pas cette règle, ce qui compromet l’objectif de transparence salariale voulu par la loi.
Comme le rapporte Watson, plusieurs raisons expliquent ce manquement. Certaines entreprises n’ont pas conscience de leurs obligations, tandis que d’autres estiment ne pas disposer des connaissances nécessaires pour réaliser une analyse salariale adéquate. Cette méconnaissance ralentit les efforts en faveur d’une meilleure égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Une loi sans sanctions directes
L’une des principales limites de cette législation réside dans l’absence de sanctions en cas de non-respect des obligations d’analyse. Contrairement à d’autres réglementations, la loi sur l’égalité salariale ne prévoit pas de pénalités pour les entreprises qui ne se conforment pas aux exigences.
Le média souligne que cette situation contribue à l’inaction d’un grand nombre d’employeurs, qui ne sont pas contraints de se conformer à la loi. Sans mécanisme coercitif, il est difficile d’inciter les entreprises à effectuer les contrôles requis et à prendre des mesures correctives si des écarts injustifiés sont constatés.
Une réévaluation prévue pour 2027
Face à ces limites, le Conseil fédéral prévoit de réexaminer l’efficacité de la loi d’ici fin 2027. L’objectif de cette évaluation sera de déterminer si l’obligation actuelle est suffisante ou si des ajustements sont nécessaires pour renforcer l’application des principes d’égalité salariale.
Selon Watson, cette révision pourrait conduire à des modifications législatives, notamment l’introduction de nouvelles mesures pour garantir que les entreprises respectent bien leurs engagements. La question de l’ajout de sanctions reste ouverte, mais le débat sur l’amélioration du dispositif en place est désormais lancé.
