Depuis l’acceptation de l’initiative populaire sur les résidences secondaires en 2012, la Suisse a imposé un cadre légal pour restreindre leur construction dans les zones déjà fortement pourvues. Cette politique vise à éviter la surconcentration de logements peu utilisés dans certaines régions touristiques, tout en protégeant le marché du logement principal.
L’application de cette loi repose sur un inventaire annuel obligatoire des logements dans chaque commune suisse. À partir de ces données, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) détermine la part des résidences secondaires. Si elle dépasse 20 %, la commune entre dans un régime restrictif qui interdit, en principe, toute nouvelle construction de ce type.
Une interdiction automatique pour les communes au-delà de 20 %
Les communes qui franchissent le seuil de 20 % ne peuvent plus autoriser la construction de résidences secondaires. La loi n’impose pas une interdiction absolue, mais les exceptions sont très encadrées. Seuls les logements destinés à l’hébergement touristique qualifié peuvent encore être construits. Cette notion est définie dans l’ordonnance qui accompagne la loi, et elle exclut les utilisations purement privées ou saisonnières.
Toutes les communes sont tenues d’établir un inventaire des logements une fois par an. Cet inventaire doit faire apparaître le nombre total de logements et celui des résidences principales, sur la base du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Les communes peuvent également y faire figurer les logements assimilés à des résidences principales ou des résidences secondaires, comme le prévoit l’article 2 de la loi. Ces données sont analysées par l’ARE chaque année au 31 décembre, et les résultats sont publiés fin mars.
Lorsqu’une commune franchit le seuil des 20 %, une procédure de vérification est engagée. La décision d’imposer ou de lever les restrictions est prise au plus tard fin octobre. Comme les inventaires ne sont pas standardisés, il n’est pas possible de comparer les données entre les différentes communes.
Sept nouvelles communes concernées en 2025
Sept communes supplémentaires viennent de franchir la limite légale des 20 %, ce qui les empêche désormais d’autoriser toute nouvelle construction de résidences secondaires. Parmi ces communes, trois sont situées en Suisse romande : Basse-Allaine (Jura), Mauraz (Vaud) et Rebévelier (Berne). Les quatre autres se trouvent dans d’autres régions de la Suisse, notamment dans les Alpes, comme le précise l’ARE.
Ces sept nouvelles venues portent à 337 le nombre total de communes suisses soumises à cette interdiction. Ce chiffre reste stable par rapport au dernier inventaire de novembre, qui recensait 334 communes. Cela montre que certaines localités passent au-dessus du seuil tandis que d’autres redescendent en dessous.
En effet, quatre communes situées en Suisse alémanique et au Tessin ont vu leur part de résidences secondaires repasser sous les 20 %. Elles peuvent donc à nouveau autoriser la construction de ce type de logements.
Un outil de régulation à géométrie variable
Le contrôle du seuil des 20 % repose sur un suivi rigoureux, mais les effets sur les communes peuvent varier d’une année à l’autre. Comme le rappelle l’ARE, les communes peuvent consulter en détail leurs données dans le Registre fédéral, ventilées par type d’affectation. Elles y trouvent les calculs qui justifient leur statut en matière de résidences secondaires.
L’objectif de cette politique est double : réguler l’aménagement du territoire et garantir un équilibre entre résidences principales et secondaires. En limitant la possibilité de construire des résidences secondaires dans les communes les plus concernées, la Suisse cherche à préserver la vocation résidentielle des zones habitées, en particulier dans les régions touristiques.
