Les personnes demandant une rente d’invalidité (AI) peuvent se voir retirer leur permis de conduire sur la base d’un simple soupçon de leur aptitude à la conduite. Ce retrait « préventif » soulève des préoccupations parmi les demandeurs et les experts en droit, qui pointent du doigt les conséquences graves pour les individus concernés.
Bien que cette procédure soit légale, elle demeure controversée, tant sur le plan juridique que sur son impact social et économique. Alors que la demande de rente AI vise à apporter un soutien aux personnes en difficulté, cette mesure apparaît comme une sanction préalable, sans preuve formelle d’inaptitude.
Une pratique de plus en plus controversée
Les offices AI, dans le cadre de leur évaluation des demandes de rente, ont le droit de signaler au Service de la circulation d’un canton qu’ils ont des doutes sur l’aptitude à conduire d’un candidat. Dès lors, le permis de conduire peut être retiré « à titre préventif », sur la seule base de ce soupçon, rapporte 20 minutes. Cette procédure, qui semble anecdotique mais touche en réalité un grand nombre de personnes, peut s’avérer particulièrement pénalisante. Les demandeurs doivent non seulement se soumettre à des évaluations médicales et psychologiques pour récupérer leur permis, mais ces évaluations peuvent aussi leur coûter plusieurs centaines de francs.
Si certains retrouvent leur permis après ces tests, d’autres, malheureusement, se voient définitivement privés de leur droit de conduire, souvent au moment où leur demande de rente AI est aussi rejetée. Cela crée une situation où la personne perd une partie essentielle de son autonomie, en particulier pour ceux qui dépendent de leur véhicule pour travailler ou pour accomplir des tâches quotidiennes. La lenteur de ces procédures administratives n’arrange rien : les résultats des évaluations peuvent parfois prendre plusieurs semaines, voire des mois. Cette incertitude prolongée impacte profondément les demandeurs qui sont déjà dans une situation de vulnérabilité.
Une méthode de dissuasion selon un expert
Hardy Landolt, professeur en droit des assurances sociales à l’Université de Saint-Gall, critique vivement cette pratique. Selon lui, les conséquences de cette mesure sont disproportionnées, notamment pour les individus qui dépendent de leur véhicule pour leur mobilité quotidienne. « L’impact est énorme pour ceux qui ont besoin de leur voiture pour travailler ou pour mener une vie autonome », explique-t-il. Il met également en lumière le fait que la procédure est coûteuse et peut avoir des conséquences psychologiques graves. La personne suspectée d’être inapte à conduire doit en effet assumer les frais des évaluations, même si ces tests confirment son aptitude à la conduite.
Hardy Landolt suggère également que cette méthode pourrait être utilisée comme une forme de dissuasion à l’égard des demandeurs d’AI. Pour certains, la perspective de perdre leur permis est un motif de découragement face à la demande de rente. Cette menace, selon l’expert, semble toucher particulièrement les hommes, pour qui le véhicule occupe une place symbolique importante dans leur vie. « Perdre son permis inquiète profondément les hommes, pour qui la voiture représente souvent un symbole d’indépendance », précise-t-il. Il rapporte que certains demandeurs se retrouvent ainsi à envisager de retirer leur demande de rente, par peur des conséquences liées à la perte de leur permis.
Malgré ces critiques, ni l’Office fédéral des assurances sociales ni la Conférence des offices AI n’ont souhaité s’exprimer sur cette problématique, ce qui alimente encore les interrogations sur la légitimité de cette pratique.
Le professeur Landolt appelle à une réforme législative afin que les frais des examens nécessaires pour récupérer le permis ne soient plus à la charge des demandeurs, et pour que les autorités soient plus transparentes quant à l’utilisation de ce processus. En l’absence de réforme, les demandeurs risquent de continuer à être pénalisés de manière disproportionnée dans le cadre d’un système censé les soutenir.
Cette mesure, bien qu’elle soit validée par le Tribunal fédéral, soulève donc de nombreuses questions, tant sur sa proportionnalité que sur ses effets sociaux et économiques sur les personnes en situation de handicap.
