Une particularité du droit du bail en Suisse empêche de nombreux locataires de bénéficier immédiatement de la baisse du taux hypothécaire de référence récemment intervenue. Bien que cette réduction de taux ait eu lieu en septembre, une règle inscrite dans les contrats de location impose un décalage dans l’application de cette baisse.
Ce retard pourrait coûter environ 20 millions de francs par an aux ménages concernés. Cette situation soulève des questions sur l’équité du système et la protection des locataires face à un mécanisme juridique qui semble désavantager une partie des citoyens.
Le décalage dans l’application de la baisse des loyers
En Suisse, la baisse du taux hypothécaire de référence, intervenue en septembre 2025, a entraîné une réduction des loyers pour certains locataires. Cependant, en vertu de la législation suisse, les propriétaires ne sont tenus d’appliquer cette réduction qu’à la prochaine échéance de résiliation du bail. Dans la majorité des contrats, le délai de résiliation est de trois mois, ce qui aurait dû permettre une révision des loyers au 31 décembre 2025. Toutefois, cette date est exclue comme jour de déménagement dans presque tous les cantons suisses, en raison d’une règle qui vise à protéger les locataires durant les fêtes de fin d’année. En conséquence, la baisse des loyers ne sera appliquée qu’au début de l’année suivante.
Dans certains cantons, des échéances spécifiques peuvent encore repousser l’entrée en vigueur de la réduction jusqu’en mars ou avril. Cette règle crée un décalage non négligeable, retardant l’entrée en vigueur de la baisse des loyers et, par conséquent, privant les locataires de la réduction à laquelle ils ont droit. Selon les estimations, ce décalage pourrait coûter jusqu’à 20 millions de francs par an aux locataires suisses, qui ne peuvent pas bénéficier immédiatement de la baisse du taux hypothécaire, relate 24 Heures. Cela représente un impact direct sur le budget des ménages concernés, surtout dans un contexte de hausse générale des prix.
Un coût estimé à 20 millions de francs et des précédents similaires
La situation actuelle n’est pas un cas isolé. Ce n’est en fait que la troisième fois depuis 2008 que cette règle de décalage des réductions de loyers entraîne une perte financière pour les locataires. Des situations similaires avaient déjà eu lieu en 2009 et 2013, lorsque le taux hypothécaire de référence avait été abaissé en septembre. À chaque fois, l’exclusion du 31 décembre comme jour de déménagement avait entraîné des pertes financières pour les locataires. Ces précédents montrent qu’il existe un véritable problème systémique dans le processus d’ajustement des loyers, qui peut nuire aux locataires dans des périodes où la baisse des taux hypothécaires pourrait leur offrir un répit financier bien nécessaire.
En 2023, la Suisse comptait environ 2,4 millions de baux, avec un loyer moyen de 1 451 francs. La baisse du taux de référence de 0,25 point a donné droit à une réduction moyenne de 2,91 %, soit environ 42 francs par mois. Cependant, seuls 10 à 20 % des locataires font réellement valoir leur droit à cette réduction, ce qui limite l’impact global de la mesure. Cette situation, bien que théoriquement bénéfique, reste donc inaccessible à une grande partie des locataires, ce qui alimente un sentiment d’injustice parmi ceux qui ont droit à cette baisse mais doivent attendre plusieurs mois avant qu’elle ne soit appliquée.
Le système pourrait théoriquement jouer en faveur des locataires si les taux hypothécaires venaient à augmenter en septembre. Cependant, cela ne s’est jamais produit depuis l’introduction du taux hypothécaire de référence unique. Le taux de référence est actuellement à un niveau historiquement bas de 1,25 %, ce qui rend toute hausse improbable à court terme. Néanmoins, le décalage dans l’application des réductions en cas de baisse des taux reste un problème récurrent et problématique pour les locataires suisses.
