Le Conseil fédéral suisse a récemment proposé un projet de loi visant à encadrer le marché du gaz, un secteur crucial pour l’approvisionnement énergétique du pays. En consultation jusqu’au 19 décembre, ce projet ambitionne de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz tout en clarifiant l’accès des consommateurs finaux au marché.
Le marché du gaz en Suisse, jusque-là régi par des règles peu spécifiques, nécessite un cadre juridique plus précis pour éviter les incertitudes, surtout dans le contexte géopolitique actuel. Cette nouvelle législation propose des solutions pour sécuriser les flux de gaz et faciliter la transition énergétique, avec un impact direct sur les consommateurs.
Une régulation renforcée pour un approvisionnement sécurisé
Le principal objectif de cette nouvelle loi est d’assurer la sécurité d’approvisionnement en gaz pour la Suisse, un pays fortement dépendant des importations, représentant environ 70 à 80 % de sa consommation. Le réseau gazier, comme les réseaux électriques et de télécommunications, constitue un monopole naturel et une infrastructure critique, ce qui justifie la nécessité de réguler plus strictement le marché. Actuellement, il n’existe aucune législation spécifique pour ce secteur, créant ainsi une incertitude qui pourrait compromettre la résilience du pays en cas de crise énergétique.
Dans cette optique, le Conseil fédéral propose de créer une nouvelle autorité de régulation. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) deviendrait la Commission fédérale de l’énergie (EnCom), avec des responsabilités élargies pour superviser l’approvisionnement en gaz à moyen et long terme. Cette institution serait chargée de suivre la situation du marché et d’intervenir en cas de pénuries ou d’anomalies dans l’approvisionnement. En outre, un responsable de la zone de marché serait désigné pour coordonner le réseau de transport sans pour autant devenir propriétaire des infrastructures, comme le fait Swissgrid pour le réseau électrique.
La loi prévoit également une mesure clé : l’obligation de stocker du gaz pour l’hiver, garantissant ainsi une réserve suffisante pour faire face aux périodes de forte demande ou aux perturbations d’approvisionnement. Ce dispositif, qui donne une sécurité juridique aux entreprises concernées, pourrait être un atout majeur pour éviter les ruptures de stock pendant les mois d’hiver.
Un impact direct sur les consommateurs : plus de choix et de transparence
L’un des changements les plus significatifs apportés par cette réforme concerne directement les consommateurs suisses. Le projet de loi prévoit d’offrir à tous les consommateurs finaux un accès libre au marché du gaz, ce qui signifie que chaque foyer ou entreprise pourra choisir librement son fournisseur de gaz. Cette mesure vise à favoriser la concurrence sur le marché, permettant aux consommateurs de trouver des offres plus compétitives, et pourrait potentiellement réduire les coûts pour les ménages et entreprises.
En plus de cet accès libre, la réforme introduit des mesures de transparence des prix. La nouvelle autorité, l’EnCom, sera chargée de surveiller les tarifs et les conditions d’utilisation du réseau. Cette surveillance permettra de garantir des prix justes et transparents, tout en empêchant les hausses de tarifs injustifiées. Les consommateurs bénéficieront ainsi d’une plus grande sécurité en termes de prévisions tarifaires et de contrôle sur leurs factures de gaz.
Le projet de loi prévoit également l’introduction d’un système de mesure communicant, avec des compteurs à lecture à distance. Ce système permettra une facturation plus précise et transparente, en assurant un suivi en temps réel de la consommation. Les consommateurs pourront ainsi mieux comprendre leur usage du gaz et, potentiellement, ajuster leurs habitudes pour réaliser des économies d’énergie, explique Blick.
Faciliter le marché et soutenir la transition énergétique
Une autre composante importante de la loi concerne la facilitation des échanges commerciaux avec les pays voisins, en particulier en ce qui concerne le transit du gaz. Le modèle « entrée-sortie », déjà en place dans l’Union Européenne, serait adopté pour simplifier la gestion du gazoduc traversant la Suisse, un axe stratégique qui transporte la majeure partie du gaz consommé dans le pays. Ce modèle permettrait de réduire les formalités administratives et de renforcer les relations commerciales avec les pays européens, tout en garantissant un approvisionnement plus fluide.
L’adoption de cette loi s’inscrit également dans un objectif de transition énergétique. En effet, le gouvernement suisse cherche à réduire progressivement la dépendance au gaz fossile au profit des énergies renouvelables. Le projet prévoit ainsi des mesures d’accompagnement pour la désaffectation progressive des infrastructures de gaz fossile. Les gestionnaires de réseaux devront élaborer des plans de développement qui intègrent cette désaffectation, et la loi autorisera des amortissements extraordinaires pour les coûts liés à la fermeture anticipée des installations.
En outre, bien que cette législation se concentre principalement sur les réseaux de gaz transportant du méthane, elle prévoit que, dans un futur proche, une régulation spécifique pourrait être mise en place pour les réseaux de conduites d’hydrogène, si un besoin avéré se faisait sentir.
