Le Conseil national a adopté une motion qui vise à revoir la répartition des déductions fiscales pour enfants en cas de garde alternée. Cette initiative intervient alors que le système actuel est jugé inadapté à l’évolution des modèles familiaux.
Portée par la députée Greta Gysin, cette motion veut corriger une situation que certains qualifient de discriminatoire : un parent peut assumer la majorité des frais liés à l’éducation d’un enfant, sans bénéficier des déductions fiscales associées, simplement parce qu’il verse une pension alimentaire.
Une motion pour adapter la fiscalité à la réalité des familles séparées
Face à la multiplication des cas de garde alternée, le système fiscal suisse peine à refléter la répartition réelle des charges parentales. Aujourd’hui, un parent qui verse une pension alimentaire, même modeste, perd tout droit à la déduction fiscale pour enfant à charge.
C’est ce que souligne Greta Gysin, auteure de la motion approuvée par le Conseil national, citée par 20 minutes. Cette situation conduit à des disparités notables : un parent peut s’occuper d’un enfant 70 % du temps, en assumer les frais à proportion, et ne pas pouvoir bénéficier des déductions fiscales, ce que la députée qualifie de « discrimination manifeste ».
Cette motion propose une répartition des déductions proportionnelle au temps de garde effectivement assumé par chacun des parents. L’objectif est de mieux reconnaître l’engagement de chaque parent dans la prise en charge de l’enfant après une séparation.
Une opposition justifiée par le risque de cumul fiscal
Malgré son adoption au Conseil national, la motion suscite des réserves, notamment de la part du Conseil fédéral et de plusieurs partis comme l’UDC et Le Centre.
Selon la ministre des Finances Karin Keller-Sutter, citée également par le média helvétique, le système actuel permet déjà une certaine équité : le parent qui reçoit une pension alimentaire bénéficie de la déduction pour enfants, tandis que celui qui la verse peut déduire cette contribution de son revenu imposable.
Elle met en garde contre un risque de cumul si le parent verseur pouvait en plus bénéficier de la déduction pour enfants. Cela désavantagerait le second parent et introduirait un déséquilibre fiscal. Le Tribunal fédéral avait d’ailleurs confirmé en 2023 que le régime actuel était conforme à la capacité économique des familles.
Une réforme encore suspendue à l’avis du Conseil des États
La motion de Greta Gysin marque une étape, mais elle n’est pas encore en vigueur. Le texte doit encore être examiné par le Conseil des États.
Ce dernier aura la responsabilité de trancher entre une volonté d’adapter le système aux nouvelles réalités familiales et le souci de ne pas créer d’iniquités fiscales supplémentaires.
Pour l’heure, le débat reste ouvert. Si la motion est définitivement adoptée, elle pourrait introduire une nouvelle règle de répartition des déductions plus proche du vécu des familles séparées en garde alternée, comme l’indique la source.
