Ce projet de loi, visant à adapter les caisses de pension à la réalité économique actuelle, prévoit un financement supplémentaire de 11,3 milliards de francs, montant cofinancé par l’ensemble des assurés. Si la réforme de la LPP est adoptée, elle introduira des changements majeurs, notamment une baisse du taux de conversion minimal et une redistribution des fonds en faveur des caisses les plus faibles.
Les conséquences de cette réforme divisent les experts et les acteurs politiques. D’une part, elle est présentée comme une nécessité pour assurer la pérennité du système de retraite suisse. D’autre part, les critiques soulignent l’impact négatif potentiel sur les prestations de retraite et l’augmentation des frais administratifs pour les caisses de pension.
Un financement de 11,3 milliards réparti entre tous les assurés
Le projet de réforme de la LPP propose de réduire le taux de conversion minimal, applicable dans le régime obligatoire, de 6,8 % à 6 %. Cette réduction entraînera un déficit de rente pour certains assurés, que le gouvernement propose de compenser par un supplément de rente de 200 francs par mois, pendant une période transitoire de 15 ans. Cependant, ce supplément ne sera pas universel. Il sera réservé à une génération spécifique d’assurés, et son montant dépendra de l’âge et de l’avoir de vieillesse de chaque individu.
Tous les assurés, qu’ils bénéficient ou non de ce supplément, devront participer à son financement. Les caisses de pension contribueront à un fonds de garantie qui redistribuera ces 11,3 milliards de francs en faveur des caisses les plus faibles. Cette redistribution se fera au détriment des intérêts versés aux assurés et pourrait réduire leur capital de vieillesse.
Des frais administratifs en forte hausse
La réforme de la LPP entraînera une augmentation significative des frais administratifs des caisses de pension, déjà évalués entre 7 et 8 milliards de francs par an. Cette hausse est jugée inévitable par les experts, en raison de la complexité accrue du système, qui nécessitera des vérifications supplémentaires. Les institutions de prévoyance devront, par exemple, évaluer les impacts des emplois multiples et des retraits anticipés sur les capitaux de vieillesse des assurés.
Reto Leibundgut, expert en caisses de pension, prévoit que cette complexité supplémentaire entraînera une augmentation notable des frais administratifs, réduisant d’autant plus les fonds disponibles pour les prestations d’assurance. Si ces coûts supplémentaires sont difficiles à chiffrer précisément, ils représenteront néanmoins une charge financière supplémentaire pour l’ensemble du système de prévoyance.
Une baisse de la rente minimale, mais pas pour tous
La diminution du taux de conversion minimal touche en principe tous les assurés, car elle réduit la rente minimale garantie par la loi. Toutefois, la majorité des caisses de pension en Suisse offrent des prestations surobligatoires, ce qui limite l’impact de cette réduction pour la plupart des assurés. Selon l’expert en caisses de pension, Reto Leibundgut, moins de 10 % des assurés actifs devraient voir leur rente diminuer.
Mais, les opposants à la réforme de la LPP craignent que cette réduction affecte particulièrement les assurés les plus modestes, pour qui la rente minimale joue un rôle crucial dans leur revenu de retraite.