En Suisse, la prévoyance vieillesse repose sur un modèle solidaire fondé sur les revenus. Derrière ce principe, l’état civil continue d’influencer fortement la répartition des rentes. La volonté de réformer ce cadre met en lumière des tensions entre justice fiscale et inégalités structurelles.
Le plafonnement actuel des rentes AVS pour les couples mariés est au cœur de la controverse. Aujourd’hui, ces ménages perçoivent au maximum 150 % de la rente maximale, soit 3780 francs mensuels. Le Centre, à l’origine de la proposition de réforme, considère cette règle comme injuste.
En 2023, 89 % des couples mariés ont été concernés par ce plafonnement, ce qui a représenté une perte moyenne de 300 francs par mois, selon les données de l’Office fédéral des assurances sociales relayées par Watson.
Des avantages peu visibles mais très réels
Au-delà du plafonnement, l’Ofas souligne que les couples mariés bénéficient d’un ensemble d’avantages spécifiques. Ces dispositifs, au nombre de quatre, ont un poids économique supérieur à la perte causée par le plafonnement.
Les rentes de survivants ont représenté 1,9 milliard de francs en 2023. Le supplément de veuvage de 20 % ajouté aux rentes a coûté environ 1,4 milliard en 2024. Les couples où un conjoint est inactif économisent collectivement 200 millions de francs par an grâce à l’exonération de cotisation lorsque l’autre conjoint verse le double de la cotisation minimale.
Enfin, le système de splitting, qui partage les revenus utiles au calcul des rentes, engendre un bonus annuel estimé à un milliard. Ce mécanisme prend aussi en compte des bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance.
Ces avantages représentent un gain total de 4,5 milliards de francs pour les couples mariés en 2023. En comparaison, la réduction due au plafonnement des rentes s’élève à 3,3 milliards. Le bilan global est donc favorable aux couples mariés, selon les estimations de l’Ofas.
Un changement progressif à partir de 2030
Le PLR propose une réforme complète du système AVS. L’objectif serait de rendre les rentes totalement indépendantes de l’état civil. Chaque personne serait alors responsable de sa propre couverture vieillesse, sans avantages matrimoniaux.
Dans ce scénario, la suppression du plafonnement serait progressive. L’AVS verrait ses dépenses augmenter au départ. Mais à terme, la disparition des dispositifs privilégiant les couples mariés générerait des économies supérieures à ces coûts initiaux, une fois que les effets de la réforme seraient pleinement en place.
Cette réforme aurait des conséquences particulièrement marquées pour les femmes. Barbara Gysi, conseillère nationale socialiste, prévient qu’une majorité de femmes subirait d’importantes pertes de rentes.
Cette position est partagée par Andri Silberschmidt, vice-président du PLR, qui estime que cette transformation devrait s’accompagner d’une amélioration des rentes les plus basses pour éviter un effet de précarisation.
Des inégalités structurelles difficiles à corriger
La complexité des situations individuelles rend difficile l’application d’un critère unique de justice. Les foyers à double revenu sans enfants ne sont pas traités de la même manière que ceux avec un seul revenu et plusieurs enfants. Le système actuel reflète cette diversité sans la résoudre.
Les calculs de l’Ofas montrent que la réforme vers un modèle de rentes individualisées entraînerait une redistribution profonde des ressources. Certains couples y gagneraient, d’autres y perdraient. Les avantages aujourd’hui accordés au mariage pèsent lourd dans les équilibres financiers de l’AVS.
