Le système des allocations pour perte de gain (APG) en Suisse a été conçu à l’origine pour compenser les pertes de revenus des soldats astreints au service militaire. Cependant, au fil du temps, ces allocations ont été étendues à diverses autres situations où des revenus sont perdus, notamment en cas de parentalité, d’hospitalisation ou d’autres situations exceptionnelles.
Le 18 septembre 2025, le Conseil des États a validé à l’unanimité une réforme importante du système, visant à harmoniser les prestations et les adapter à l’évolution de la société. Ce projet du Conseil fédéral, en cours d’examen par le Conseil national, entend réduire les inégalités dans l’attribution des allocations et élargir certaines prestations pour mieux répondre aux besoins contemporains des travailleurs et des familles.
L’égalité des droits entre bénéficiaires : Vers une harmonisation des allocations
Les APG ont d’abord été mises en place pour compenser la perte de revenus des soldats suisses. Cependant, au fur et à mesure de leur évolution, elles ont été étendues à diverses catégories de la population, notamment les parents en congé de maternité ou de paternité, ainsi que les proches de personnes gravement malades. Cette extension a permis d’élargir le champ des bénéficiaires, mais aussi de créer des disparités dans le système.
En effet, certains bénéficiaires, comme les soldats, jouissaient de prestations complémentaires telles que l’allocation pour enfants, les allocations pour frais de garde et les allocations d’exploitation. Ces prestations n’étaient pas accessibles aux autres catégories de bénéficiaires, telles que les mères, les pères, les parents adoptifs ou encore les parents d’enfants gravement malades. La réforme vise à réduire ces écarts et à rendre le système plus juste.
L’une des mesures phares de la réforme est la suppression de l’allocation pour enfants. Bien qu’initialement justifiée pour soutenir les parents, cette allocation est désormais jugée inutile, car chaque enfant bénéficie déjà d’une allocation familiale, indépendamment de la situation professionnelle ou personnelle du parent. Cette mesure devrait permettre d’économiser 9 millions de francs par an. En revanche, l’allocation pour frais de garde sera maintenue et élargie à l’ensemble des bénéficiaires du régime APG remplissant les conditions nécessaires. Cette mesure vise à soutenir les parents actifs, notamment ceux qui ont besoin d’un service de garde d’enfants pendant leur période de travail.
Une autre nouveauté importante concerne les travailleurs indépendants. L’allocation d’exploitation, qui permet de couvrir une partie des frais fixes des indépendants pendant leur période de service militaire ou de congé, sera désormais étendue à tous les bénéficiaires du régime des APG exerçant une activité indépendante. Cette mesure vise à mieux soutenir cette catégorie de travailleurs, qui n’était jusqu’à présent que partiellement couverte par le système.
Répondre aux nouvelles réalités sociales : Les droits étendus des parents et des proches
La réforme des APG répond également à de nouvelles réalités sociales en étendant certains droits. Par exemple, le droit à l’allocation est désormais élargi en cas d’hospitalisation prolongée d’un enfant. Un parent dont l’enfant est hospitalisé pendant au moins quatre jours pourra interrompre son activité professionnelle et bénéficier de l’allocation de prise en charge pour la durée de l’hospitalisation. Cette mesure vise à soutenir les parents qui se retrouvent dans une situation difficile, où leur présence auprès de leur enfant malade ou convalescent est essentielle.
Par ailleurs, une fois l’enfant de retour à domicile, l’allocation de prise en charge pourra être prolongée jusqu’à trois semaines supplémentaires, si un certificat médical atteste de la nécessité d’une prise en charge parentale pendant la convalescence. Cependant, l’allocation ne pourra être octroyée que pour une période maximale de 98 jours, incluant hospitalisation et convalescence, explique Blick.
Une autre avancée significative de cette réforme concerne la situation des parents en cas de décès d’un nouveau-né. Actuellement, le droit à l’allocation pour le parent ayant pris un congé pour la naissance d’un enfant décédé disparaît en cas de décès de l’enfant. La réforme permet désormais à l’autre parent de conserver ce droit, afin d’alléger les démarches administratives dans une période déjà extrêmement difficile.
