L’introduction d’une 13e rente AVS représente un défi budgétaire majeur. Son financement nécessite 4 à 5 milliards de francs par an, sous peine de voir les réserves du premier pilier fondre rapidement. Face à cette situation, le Conseil fédéral propose une hausse de la TVA de 0,7 point, une mesure jugée nécessaire pour assurer le versement de cette prestation supplémentaire.
Le débat parlementaire s’annonce tendu. L’Union démocratique du centre (UDC) et le Parti libéral radical (PLR) préfèrent reporter la discussion à la prochaine grande réforme de l’AVS, estimant qu’une vision globale est indispensable avant d’adopter des ajustements financiers. En revanche, la gauche et le Centre souhaitent une solution plus rapide et immédiate.
Une variante mixte pour diversifier les sources de financement
La commission sociale du Conseil des États, dominée par la gauche et le Centre, a mis en avant une variante mixte, combinant deux leviers : une augmentation des cotisations salariales et une hausse de la TVA. Cette approche permettrait de répartir l’effort entre salariés et consommateurs, tout en évitant un choc financier immédiat.
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a présenté les contours de cette option. Le plan prévoit :
- une hausse maximale de 0,8 point des cotisations salariales,
- une augmentation progressive de la TVA, pouvant atteindre un point de pourcentage.
Le calendrier envisagé établirait les premières hausses dès 2026 ou 2027, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2030. D’ici 2035, les recettes supplémentaires se répartiraient entre 4,2 milliards de francs issus des cotisations et 4 milliards provenant de la TVA.
D’autres propositions sur la table
Plusieurs alternatives ont été étudiées pour garantir la viabilité du fonds AVS. Une proposition de la droite vise une hausse temporaire de la TVA de 0,3 point pour une durée limitée à cinq ans. Ce plan inclut également une mesure visant à comptabiliser les impôts cantonaux supplémentaires générés par la 13e rente AVS et à réduire les rentes versées à l’étranger. Toutefois, cette dernière option se heurte à d’importants obstacles juridiques et aurait un impact financier limité.
Par ailleurs, la commission a examiné des solutions complémentaires, telles qu’une augmentation de l’impôt sur le tabac et une lutte accrue contre les abus fiscaux liés à la deuxième réforme de l’imposition des entreprises (RIE II), qui a entraîné une perte de recettes pour l’AVS.
Un ajustement des contributions à l’assurance-chômage (AC) pourrait également entrer en jeu. L’AC affiche actuellement une bonne santé financière, ce qui permettrait une baisse des cotisations patronales et salariales. Une réduction de 0,3 point pourrait alléger les charges économiques de 1,2 milliard de francs, compensant en partie les hausses prévues pour l’AVS.
Un vote attendu au printemps
L’administration fédérale a été chargée d’élaborer un nouveau modèle de calcul pour affiner les projections financières de la variante mixte. La prochaine séance de la commission, prévue fin février, devrait permettre d’évaluer ces propositions plus en détail.
Dès la session parlementaire de printemps, les conseillers aux États seront amenés à prendre une décision. Si la gauche et le Centre disposent d’une majorité à la Chambre des cantons, ils devront cependant convaincre d’autres forces politiques au Conseil national pour faire adopter leur projet.
