La 13e rente AVS sera versée pour la première fois en décembre 2026. Le Parlement a validé ce nouveau droit, mais sans fixer de mode de financement. Or, entre 4 et 5 milliards de francs par an sont nécessaires pour le couvrir, et les options proposées jusqu’à présent n’ont pas trouvé de majorité politique.
Face à ce blocage, une alliance entre le conseiller aux États Pierre-Yves Maillard (PS, Vaud) et Erich Ettlin (Le Centre, Obwald) ouvre une nouvelle voie. Leur plan conditionne le financement de la 13e rente AVS à l’acceptation simultanée d’une réforme des rentes pour les couples mariés. Cet échange de concessions pourrait débloquer le processus législatif.
Une réforme des rentes pour les couples mariés intégrée au compromis
Actuellement, les couples mariés ne peuvent percevoir que 150 % d’une rente AVS, tandis que deux personnes non mariées peuvent cumuler jusqu’à 200 %. Cette différence est contestée de longue date par Le Centre, qui souhaite mettre fin à ce qu’il considère comme une inégalité de traitement. Une initiative parlementaire est en cours pour modifier cette règle.
En intégrant cette réforme au plan de financement de la 13e rente, Le Centre crée un lien politique fort entre les deux sujets. Cette condition posée à l’accord vise à faire adopter une contre-proposition parlementaire, sans attendre l’issue d’un référendum. Le projet du Centre représenterait un coût d’environ 3,7 milliards de francs, selon les estimations du Conseil fédéral relayées par Watson.
En échange de cette intégration, Le Centre accepte une avancée rapide sur le financement de la 13e rente, et n’exclut plus une hausse des cotisations salariales, jusque-là très contestée dans son camp.
Un plan de financement en plusieurs étapes chiffré et détaillé
Le compromis proposé repose sur un plan en quatre volets élaboré par Erich Ettlin. Il prévoit une première hausse de la TVA de 0,5 point en 2027, portant le taux à 8,6 %. Une seconde hausse du même ordre pourrait intervenir en 2030.
Les cotisations salariales seraient également augmentées de 0,4 point en 2027, pour atteindre 9,1 %, avec une autre hausse possible en 2030. Ces deux mesures visent à répartir l’effort entre consommation et salaires. Le financement fédéral resterait quant à lui à 20,2 % des dépenses de l’AVS, alors que le Conseil fédéral souhaitait initialement le ramener à 19,5 % pour des raisons budgétaires.
Enfin, les cantons seraient appelés à reverser à l’AVS les recettes fiscales supplémentaires générées par le versement de la 13e rente. Ce mécanisme vise à récupérer indirectement une partie des montants injectés dans l’économie via cette nouvelle rente.
Selon le média helvétique, la Commission sociale du Conseil des États, qui a déjà tenu deux réunions sur le sujet, doit se réunir à nouveau début avril pour examiner ce plan. L’enjeu est désormais de couvrir non plus seulement 4 à 5 milliards, mais près de 8 milliards de francs par an, en tenant compte de l’ajout de la réforme pour les couples mariés.
Une majorité possible et une stratégie anticipée pour éviter un référendum
Fin janvier, le journal Neue Zürcher Zeitung avait déjà présenté les grandes lignes du « plan Maillard », qui repose sur une logique similaire : augmentation progressive de la TVA et des cotisations salariales. Cette continuité facilite le ralliement du PS au projet commun.
Avec le soutien du PS, Le Centre dispose désormais d’une majorité à la fois au sein de la Commission sociale et au Conseil des États. Ce rapport de force permettrait de franchir une étape clé dès la session parlementaire de juin.
Par ailleurs, cette stratégie d’augmentation progressive permettrait au Conseil fédéral d’éviter un référendum populaire en 2030, en faisant passer les hausses futures sans nouvelle votation. Cette perspective s’inscrit dans un projet plus large, piloté par la ministre des affaires sociales Elisabeth Baume-Schneider, qui prépare déjà une nouvelle réforme de l’AVS en réponse au vieillissement de la population. Le Conseil fédéral souhaite en présenter les grandes lignes d’ici le deuxième trimestre 2025, comme l’indique la source.
