À partir de 2025, le cadre législatif suisse évoluera de manière significative. Les décisions adoptées visent à répondre aux besoins d’une société en mutation tout en renforçant la cohérence des politiques publiques. Ces changements couvrent des domaines variés, allant des retraites aux droits humains, en passant par l’environnement et la fiscalité.
Ces réformes sont le fruit de longs débats parlementaires et populaires, marquant une étape importante pour la Suisse. Elles illustrent la nécessité d’adapter les lois à un contexte national et international en constante évolution, tout en prenant en compte les attentes des citoyens.
Une nouvelle donne pour les retraites et les allocations familiales
L’année 2025 marquera une étape clé pour le système de retraite suisse. Le relèvement progressif de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans, prévu d’ici 2028, entrera en vigueur. Cette réforme, issue du projet AVS21, vise à assurer la viabilité du système de prévoyance vieillesse face à une population vieillissante. Si elle a suscité des controverses, notamment sur l’égalité entre les sexes, le Tribunal fédéral a rejeté les recours déposés par des groupes d’opposition, consolidant ainsi cette décision.
Parallèlement, les rentes AVS et AI connaîtront une augmentation de 2,9 %, avec des ajustements qui porteront la rente minimale mensuelle à 1260 CHF et la maximale à 2520 CHF. Les allocations pour enfants et de formation seront également revalorisées, une première depuis 2009, augmentant respectivement à 215 CHF et 268 CHF par mois.
Fiscalité : consommation et protection économique
Sur le plan fiscal, des ajustements importants seront apportés. Les produits d’hygiène menstruelle verront leur TVA réduite à 2,5 %, contre 7,7 % auparavant. En revanche, les fumeurs subiront une hausse de 20 centimes par cigare ou cigarillo, et 40 centimes pour le tabac à rouler, une mesure qui devrait rapporter 45 millions CHF au budget fédéral.
Le tourisme d’achat sera également réglementé : les achats effectués à l’étranger excédant 150 CHF par personne et par jour seront désormais soumis à la TVA, contre 300 CHF jusqu’à présent. Cette initiative encourage la consommation locale tout en renforçant l’équité fiscale.
En matière de consommation, la nouvelle loi sur la protection des mineurs imposera des restrictions sur l’accès aux films et jeux vidéo à contenu violent ou explicite. Cinémas, commerçants et plateformes comme Netflix ou YouTube devront vérifier l’âge minimal requis pour leurs produits.
Climat, énergie et développement durable
La Suisse mettra en œuvre une nouvelle loi sur le CO2, alignée avec l’Accord de Paris, pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre de moitié d’ici 2030. La stratégie repose sur des incitations financières et des investissements ciblés dans des secteurs clés comme le bâtiment, la mobilité et l’industrie, avec un budget de 4,1 milliards CHF sur cinq ans. Le pays s’engage aussi à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, soutenu par des programmes de décarbonation pour les transports et l’immobilier.
Le développement des énergies renouvelables sera renforcé grâce à une loi facilitant la construction d’infrastructures comme les centrales hydrauliques et les parcs solaires ou éoliens. Ces installations, désormais d’intérêt national, primeront sur la protection du paysage.
En Outre, la transition vers une économie circulaire sera accélérée, avec une priorité donnée au recyclage des déchets au détriment de leur incinération. Une révision législative introduit des sanctions contre les pratiques nuisibles, comme jeter des déchets dans les espaces publics. Les amendes pourront atteindre 300 CHF.
Égalité, modernisation des droits et protection sociale
Les droits humains progresseront avec la fin des restrictions sur le don de sang pour les hommes homosexuels, qui pourront désormais donner sans condition. Par ailleurs, les femmes étrangères victimes de violences domestiques pourront régulariser leur statut en cas de séparation, sous certaines conditions.
Une loi interdisant la dissimulation du visage en public sera également appliquée. Adoptée à la suite d’une initiative populaire, elle prévoit des exceptions pour des raisons de santé, de sécurité ou pour le respect de traditions locales.
De plus, les mariages de mineurs conclus à l’étranger seront plus facilement annulés jusqu’au 25e anniversaire des concernés, sauf si ces derniers expriment explicitement leur souhait de maintenir l’union.
Réformes fiscales et régulation des travailleurs frontaliers
Conformément aux normes de l’OCDE et du G20, la Suisse appliquera un taux minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros. Cette mesure vise à garantir des recettes fiscales comprises entre 500 millions et 1 milliard CHF, dont un quart sera alloué à la Confédération. Cette réforme permet de préserver l’attractivité fiscale de la Suisse tout en évitant des prélèvements supplémentaires dans d’autres pays.
Les travailleurs frontaliers seront soumis à de nouvelles règles d’imposition en cas de télétravail. Les revenus générés depuis leur pays de résidence pourront être imposés selon des plafonds définis par accords bilatéraux. Par exemple, les frontaliers en France pourront télétravailler jusqu’à 40 % de leur temps sans que leur statut fiscal ne change.
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